Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du régime douanier applicable aux activités minières en phase d’exploitation

Article 270 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le matériel, les équipements et les intrants importés pour les travaux d’extension ou d’augmentation de la capacité de production de la mine, d’au moins 30% après la date de première production, bénéficient du régime …

Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DE L’ORGANISATION

Article 12 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025

La liste des candidats déclarés définitive- ment admis sera publiée par une note de service du ministre de l’intérieur et de la décentralisation.

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 8 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

TRANSPORT INTERNATIONAL 1. Les bénéfices tirés par cette entreprise d’un Etat contractant de l’exploitation, en trafic international de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers ou de trans- port ferroviaire ne son…

Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Tableau 4 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Petites entreprises | 2 | 2 | 4 Coopérative production | 1 | 1 | 2 TOTAL section production | 12 | 18 | 30

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la circulation, de l’exportation et de l’importation des substances minérales précieuses ou semi-précieuses

Article 180 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Toute personne détentrice d’un titre d’exploitation, d’un agrément au titre de comptoir d’achat ou tout négociant peut déplacer les substances précieuses ou semi-précieuses à l’intérieur du territoire national. Le dép…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 22 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

1. La Conférence internationale du Travail peut, à toute session où la question est comprise dans l’ordre du jour, adopter, à la majorité des deux tiers, un texte révisé de l’une ou de plusieurs des annexes à la prése…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 171 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Alinéa 1 : Sans changement. Alinéa 2 : Un duplicata de la quittance délivrée par le Préposé du Trésor ou le Receveur des impôts est obli- gatoirement annexé à la déclaration annuelle des résultats prévue à…

Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.

Article 132 — code de la famille de 1984

Modalité du consentement. L'autorisation pourra être donnée de vive voix au moment de la célébration du mariage ou par écrit si la personne qui autorise n'assiste pas au mariage. Dans les deux cas elle devra être ment…

Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > encore appelé mi-temps thérapeutique.

Article 31 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables

Le fonctionnaire ne pouvant à l’expiration du congé de longue maladie reprendre son service est admis à la retraite anticipée s’il est définitivement déclaré inapte à exercer un emploi.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES

Article 73 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre l’accès des assujettis et des tier…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la cession

Article 121 — Code des hydrocarbures (2016)

Toute cession de droits et obligations découlant d’un contrat pétrolier doit être matérialisée par un acte signé entre le cédant et le cessionnaire. Les actes constatant ou matérialisant les cessions de droits et obli…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 62 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 62

Rémunération due au Concédant 62.1. Le Concessionnaire occupe le domaine de l’Etat et tire un bénéficie de l’exploitation des Biens incor- porés au Périmètre de la Concession pendant toute la Période de Concession. Le…