Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 123 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé, ou son conseil, sous les obligations prévues à l'article précédent. 2. — Le juge d'instruction doit immédiatemen…
Arrêté > Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »
Article 6 — Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Alpha Mining Ressources Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importati…
Arrêté > Arrêté n° 1564 du 18 juin 2025 portant attribution à la société A.S Building Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moutsengeni »
Article 7 — Arrêté n° 1564 du 18 juin 2025 portant attribution à la société A.S Building Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moutsengeni »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 32 — LOI n° 9-2004
Les baux, les accords amiables et les conventions quelconques, ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature, négOciés par les services de l'Etat, des collectivités décentralisées ou par les établi…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des études sectorielles
Article 70 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des études sectorielles est di- rigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - veiller à la cohérence des activités de la direc- tion générale avec les objectifs et stratégies des prog…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Assurances Le Concessionnaire souscrit l’ensemble des assu- rances correspondant à l’exercice de ses responsabili- tés pour l’exécution de la présente Convention. Le Concessionnaire est tenu de fournir sur simple de- …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales d’urbanisme
Article 6 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les bâtiments de toute nature doivent être implantés avec un recul minimum de quatre mètres par rapport à la limite sur la voie publique. Le recul par rapport aux limites séparatives est de deux mètres minimum.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 61 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La personne physique ou morale contre laquelle a été prise une ou plusieurs inscriptions énoncées au présent Titre peut, à tout moment, saisir la juridiction compétente, ou l’autorité compétente dans l'Etat Partie, d'…
Code > code de la famille de 1984 > Des obligations du donataire.
Article 686 — code de la famille de 1984
Exécution des charges. Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l'intérêt du donataire, soit au profit d'un tiers.
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 369 — code de la famille de 1984
Recours contre les décisions du Conseil de famille. Le tuteur, le subrogé tuteur et le mineur lui-même, s'il est âgé de dix sept ans, peuvent exercer un recours devant le Président du Tribunal Populaire de Commune ou …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS FINALES
Article 177 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INTERPRETATION Tout différend entre deux ou plusieurs Etats Membres relevant de l’interprétation du présent Code que ces Etats n’auraient pas pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pour…
Arrêté > Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Article 6 — Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et t…
Assistant Mibeko
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