Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 57 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat prend des mesures appropriées pour assurer à la personne vivant avec handicap l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’informa- tion et à la communication, y compris aux systèmes et technologies …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection sociale
Article 33 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Il est institué une carte d’invalidité au profit des personnes vivant avec handicap. Un décret en Conseil des ministres fixe les conditions et les modalités de son obtention ainsi que les avan- tages y afférents.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 3 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les personnes vivant avec handicap jouis- sent, dans des conditions d’égalité et de dignité, des mêmes droits et des mêmes libertés fondamentales que les autres citoyens congolais et ne doivent faire l’objet d’aucune …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit d’accès
Article 26 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit à la personne vivant avec handicap l’accès à la justice. Il met en place des modalités pratiques d’aide à l’accès à la justice en fournissant des informations générales sur ses droits et obligations, d…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES DEVOIRS
Article 64 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a le devoir de respect des droits et libertés des autres citoyens et de sauvegarde de la sécurité et de l’ordre public. Elle œuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans se…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 39 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
II est fait obligation aux administrations et aux entreprises publiques et privées de réserver des quotas d’embauche en faveur des personnes vivant avec handicap, dans leurs quotas d’embauche, un pourcentage dont le t…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 72 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La simulation d’un handicap dans le but de profiter des avantages et privilèges reconnus aux personnes vivant avec handicap est punie d’un empri- sonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de trois cent …
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 45 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
Des sanctions administratives ou disci- plinaires peuvent être prises à l’encontre des personnes ou des établissements qui ne respectent pas ou qui ne font pas respecter les dispositions de la présente loi.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > De l’accès à l’assistance
Article 32 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
L’Etat met en place des dispositifs d’ac- compagnement sociaux, médico-sociaux et sanitaires à la personne âgée vulnérable.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > Des droits
Article 13 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
La personne âgée en situation de précarité reçoit de l’Etat une assistance sociale, financière, matérielle ou toutes autres formes d’appuis.
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 439 — code de la famille de 1984
Conjoint mandataire judiciaire. Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle ou une administration légale qui serait dévolue au conjoint si, par application des règles de l'article 173 il peut être suffisamment pourvu aux i…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 68 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La contrefaçon, la falsification et l’usage d’une fausse carte d’invalidité ou de tout autre docu- ment délivré par les administrations publiques en vue de constater l’identité ou la qualité de personne vivant avec ha…
Assistant Mibeko
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