Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Denomination
Article 1er — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
La Société est constituée en une Société Anonyme dénommée Congolaise Industrielle de Transformation du Bois (CITB). Son siege est a Pointe-Noire B.P. 1165. Il pourra etre trans
Loi > LOI n° 23-2023 > De la chambre de conciliation
Article 91 — LOI n° 23-2023
La chambre de conciliation et d’arbitrage du sport est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges portant sur l’exécution des statuts des fédérations, l’exploitation des relations des groupeme…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Création de l’Organisation Internationale
Article 7 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Membres : 1. L’Organisation est ouverte et inclusive en ce qui concerne l’adhésion de tous les États et Organisations d’intégration régionale. 2. Les États ayant signé ou approuvé la Déclaration conjointe relative à l…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Cas de force majeure
Article 24 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Sont qualifiés de «Cas de force majeure» tous les événements indépendants de la volonté de la société, extérieurs à l'entreprise, et susceptibles de nuir aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalement s…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 172 — Code des hydrocarbures (2016)
L’impôt sur les sociétés est calculé au taux défini conformément au code général des impôts et repris dans le contrat pétrolier. Dans le contrat de partage de production, l’impôt sur les sociétés est acquitté de maniè…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 589 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : a) Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivem…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION
Article 39 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Informations à fournir au concédant 39.1. Informations relatives aux infrastructures et à l’exécution du service public Au plus tard le 30 mars de chaque année, le conces- sionnaire communique au concédant un compte r…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE
Article 9 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou profes- sions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique …
Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
— Leprésent décret sera publié selon la procédure d'urgence. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. # ACTES EN ABREGE # PERSONNEL Détachment - Promotion - Reclassement - Reconstitution de Carrière -…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > PERSONNEL
Article 11 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Les emplois de l'hopital sont tenus : 1° Par les fonctionnaires et agents placés en position de détachement et appartenant aux cadres de l'administration de la République du Congo ou d'Etats membres de la Communauté…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 14 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contrat pétrolier est conclu pour une durée correspondant à la durée du titre minier auquel il s’applique, tel qu’éventuellement renouvelé ou prorogé, comme suit : - la durée du permis d’exploration et, le cas éché…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la comptabilité des activités minières
Article 281 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une au torisation remet en état, selon un plan d’abandon et de réhabilitation des sites, tous les sites sur lesquels les opérations minières ont été conduites ainsi que les zones a…
Assistant Mibeko
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