Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres de l'Etat servant outre-mer et des cadres généaux enumerated à l'article 4 de l'ordonnance du 29 octobre 1958.
Article 20 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Les fonctionnaires des corps autonomes comptant au moins quinze ans de services civils et militaires valables pour la retraite et se trouvant à trois ans au plus de la limite d'age qui leur est applicable pourront d…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS TRANSITORES
Article 24 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Leprésent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout ou besoin sera. Brazzaville, le 20 août 1959 Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le ministre de…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 155 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur du fonds de commerce doit s'abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 7 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Les travaux de construction, la produc- tion de minerai, son stockage, son traitement et son transport doivent être réalisés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société …
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 35 — LOI n° 9-2004
Dans les cas visés à l'article 34 de la présente loi, l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut ê…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 169 — Code des hydrocarbures (2016)
Les intérêts et agios payés sur des emprunts éventuellement contractés par les sociétés exerçant des activités amont pour le financement desdites activités ne sont récupérables du cost oil ou déductibles de l’assiette…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales d’urbanisme
Article 7 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Pour les bâtiments à usage autre que d’habitation, la construction sur limites séparatives et sans recul par rapport à la limite sur la voie publique est possible si la zone est dotée d’un cahier des charges qui l’aut…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale
Article 150 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’obtention de l’agrément d’une société coopérative minière est subordonnée aux conditions suivantes : - être constituée conformément à l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés coopératives ; - être composée au…
Décret > Décret n° 59-180 du 21 août 1959, créé un indice fonctionnel pour les fonctionnaires occuant les postes de chef de division de contrôle des contributions directes.
Article 3 — Décret n° 59-180 du 21 août 1959, créé un indice fonctionnel pour les fonctionnaires occuant les postes de chef de division de contrôle des contributions directes.
— Leprésent décret, qui prenda effet pour compter du 1er janvier 1959, sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secreta…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 53 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Aux fins d’inscription, le créancier, l'agent des sûretés, le constituant ou le cas échéant le comptable public, présente au Greffe chargé de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou à l'organe compé…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Article 71 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales (1) L’usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé aux véhicules déclarés conformes aux prescriptions du Code de la Route, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techn…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX
Article 164 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: SIGNAUX DE PRESCRIPTION L'Annexe III du présent Code définit la nature des différents signaux relatifs aux prescriptions, ainsi que leurs prescriptions d’emploi. Ces panneaux se subdivisent ainsi qu’il suit : - pann…
Assistant Mibeko
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