LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 portant le statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo et ses textes modificatifs suivents; Vular 1968/FP. du 14 juin 1958 fixant la listed limitative des cadres de la République du Congo et les textes modificatifs suivants; Vu l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet 1958 fixant les éché-lonnements indicaires des cadres de la République du Congo; Cugier, VU les arrêtés n° 2153/FP. et 2150/FP. du 26 juin 1958 fixant les statuts commons des cadres des catégories C et D des services administratifs et financiers; Vu le décret n° 59-43/FP. du 12 février 1959 fixant le statut commun des cadres de la catégorie A des services administratifs et financiers; Vu l'arrêté n° 2087/FP. du 21 juin 1958 portant réglement sur la solde des cadres de la République du Congo; Sur la solde du 1958, du 7 février 1958 fixant le régime des soldes dans la République du Congo et les textes modifi-catifs suivents; Vu l'avis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Article 3
Décret n° 59-180 du 21 août 1959, créé un indice fonctionnel pour les fonctionnaires occuant les postes de chef de division de contrôle des contributions directes.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
<sup>er</sup>. -- Les divisions de contrôle des contributions directes de la République du Congo sont gériées, en principe, par des agents ayant au moins l'indice brut local 830 (indice net 330).
— Pendant la durée de leurs fonctions les agents des catégories A, B ou C, ou les fonctionnaires métropolitains détaches des cadres assimilés, assurant la gestion d'une division de contrôle normalement dévolve à un agent pourvu d'un grade supérieur, se verront attribuer, à titre personnel, l'indice fonctionnel 830 (indice net 330).
— Leprésent décret, qui prenda effet pour compter du 1er janvier 1959, sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secretaire d'Etat à la fonction publique, V. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL. Décert n° 59-181 du 21 août 1959, rectifient le décret 59-8/FP. du 24 janvier 1959, fixant la liste limitative des cadres des postes et télécommunications de la République du Congo. # LE PREMIER MINISTRE, Vu les bois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 portant le statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo, et ses textes modificatifs subséquents; Vu le décret n° 59-8/FP. du 24 janvier 1959 fixant la liste limitative des cadres des postes et télécommunications de la République du Congo; Vu le décret n° 59-045/FP. du 12 février 1959 portant rectification des décrets n° 59-14/FP. et 59-19/FP. du 24 janvier 1959 fixant les statuts des cadres de la catégorie D des postes et télécommunications de la République du Congo; Vu l'avis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, # DECRETÉ :