Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation
Article 58 — Acte uniforme portant droit commercial général
La dissolution d'une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d'un mois au greffe de la juridiction c…
Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Modification et Révision
Article 16 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)
Les dispositions de ce contrat peuvent être révisées à tout moment lorsque les circonstances de l'heure l'imposent, selon que l'intérêt des deux parties l'exige, ou encore lorsque son exécution devient impossible pour…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 193 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la chambre d'accusation a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention préventive, soit qu'elle ait confirmé l'ordonnance, soit que, l'infirmant, elle ait …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de recherches des produits de carrières
Article 81 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le ministre chargé des mines attribue l’autorisation de recherches des produits de carrières au titulaire ou au premier requérant ayant présenté un dossier conforme aux dispositions de la présente loi. Il doit justifi…
Arrêté > Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Article 7 — Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 138 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le fonds de commerce peut être exploi- té directement ou en exécution d’un contrat de loca- tion-gérance. L’exploitation directe peut être le fait d’un commer- çant, même s’il est entreprenant, ou d’une société commer…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 51 — LOI n° 23-2023
Les fédérations délégataires dites fédéra- tions unisports sont chargées de l’exécution d’une mission de service public et sont par conséquent as- sujetties à un cahier des charges. Elles reçoivent délégation du minis…
Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Article 6 — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Les ressources du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat comprennent : - le capital ; - le fonds initial ; - la subvention d'équi…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du gage des créances résultant du marché public
Article 135 — Décret n° 2009-156
Tout marché public conclu conformément aux dispositions du présent décret peut être donné en garantie conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisa- tion des sûretés, sous réserve de toute forme de cession de …
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la procEDURE ecrite.
Article 30 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— Les requêtes n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, sur demande du Président de la Communauté ou de l'Etat requérant, la cour peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution. L'arrêt ordonnant le sursis intervient ap…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 475 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président a la police de l'audience, il a la direction des débats. 2. — Les dispositions des articles 335, 337, 340, 341, 342 sont applicables en matière de simple police. 3. — Lorsque, à l'audience, l'un des …
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du traitement et des
Article 128 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du traitement et des oppositions est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler tous les actes portant saisie-arrêt ou cession des dépenses de personnel…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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