Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Arrêté > Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
Article premier — Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
La société Sinotrans Congo Brazza- ville Sarlu, au capital de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA, enregistrée sous le n° RCCM : CG-PNR-01-2014-B13-00156, dont le siège social est situé vers Les Chinois, zon…
Décret > Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière > De la composition
Article 3 — Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière
La commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière est com- posée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des forêts ; premier vice-président : le préfet du département concerné ; …
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Article 5 — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement des géomatériaux, avant l’entr…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières aux
Article 23 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 142 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits d’associés et valeurs mobilières. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la …
Arrêté > Arrêté n° 4304 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études « CANOPEE SARL »
Article 2 — Arrêté n° 4304 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études « CANOPEE SARL »
Le bureau d’études Canopee Sarl est tenu d’exercer ses activités, conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Congo et aux conventions internationales en matière de protection de l’environnement.
Loi > LOI n° 10-2022 > Des obligations des détenus
Article 114 — LOI n° 10-2022
Le détenu est tenu au respect des règles relatives à la discipline, au maintien de l’ordre et à la sécurité ainsi qu’à l’hygiène et la santé à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de longue maladie
Article 30 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
A l’expiration du congé de longue maladie, le fonctionnaire peut, après avis conforme du conseil de santé, être autorisé à exercer ses fonctions à temps
Décret > Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.
Article 13 — Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.
— Le ministre de la santé publique déterminé par arrêté contresigné par le ministre chargé de la fonction publique : 1° Les examens radiologiques, bacteriologiques, anatomopathologiques et biologiques qui peuvent être…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES SOLS ET DES SOUS-SOLS
Article 40 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les exploitants des ressources naturelles renouvelables utilisent des pratiques appropriées pour garantir la régénération et le maintien de l’équilibre entre le volume de réserves disponibles et le volume annuellement…
Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Article 5 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Les autorités compétentes des parties s’engagent à fournir les garanties nécessaires pour prouver que les produits d’origine animale destinés à l’exportation, ne contiennent pas d’hormones, de médicaments, de pesticid…
Décret > Décret No 69-432 du 30 décembre 1969, portant creation de la Médaille de donneur de Sang.
Article 5 — Décret No 69-432 du 30 décembre 1969, portant creation de la Médaille de donneur de Sang.
— La Médaille de donneur de Sang prend rang après la Médaille d'Honneur de la santé publique. Nul ne peut être nommé dans la Médaille de donneur de Sang s'il ne totalise au moins 10 prises de Sang.
Assistant Mibeko
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