Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du comptoir
Article 161 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’obtention de l’agrément d’un comptoir est subordonnée aux conditions suivantes : - être constituée conformément à l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique …
Arrêté > Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
Article 5 — Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
La société Socotrans doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de gravier (tout-venant).
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'information et du conseil de base
Article 15 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises doivent bénéficier d'informations et de conseils de base leur permettant de mieux connaître et respecter leurs obligations administratives, juridiques, fiscales, compt…
Décret > Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)
Article 1er — Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)
En application des dispositions du décret n° 67-304 du 30 Septembre 1967 susvisé, Mr BALLOUA-MPIO (Robin Gustave), Instituteur de 5° échelon indice 820 des cadres de la catégorie B, hierarchie I des Services sociaux (…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes
Article 69 — LOI n° 10-2022
Lorsqu’une naissance survient dans un établissement pénitentiaire, le registre d’état civil et l’acte de naissance ne doivent comporter aucune in- dication ni sur l’établissement pénitentiaire, ni sur la détention de …
Arrêté > Arrêté n° 4448 du 24 septembre 2025 portant agrément de la société pour l’investissement et le développement du Congo (CIDC 2.0) au régime des zones économiques spéciales
Article premier — Arrêté n° 4448 du 24 septembre 2025 portant agrément de la société pour l’investissement et le développement du Congo (CIDC 2.0) au régime des zones économiques spéciales
La société pour l’investissement et le développement du Congo (CIDC 2.0) Sarl, au capital de 11 000 000 de francs CFA, enregistrée sous le RCCM : CG- BZV-01-2024-B12-00303, dont le siège social est situé au n° 354, ru…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article 4 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
La preuve de la domiciliation du lieu d'exercice des activités ou du siège social à l'adresse du dirigeant est apportée par la présentation : - du contrat de bail ou du titre de propriété ; - de la facture d'électrici…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’objet et du champ d’application
Article 52 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan local d’urbanisme fixe, dans le cadre des orientations du schéma directeur d’ur- banisme, s’il en existe, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter jusqu’à l’interdictio…
Décret > Décret n° 2025-246 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-246 du 20 juin 2025.
Sont décorés, à titre exceptionnel, dans l’ordre de la médaille d’honneur de la santé publique : Au grade de la médaille d’or Colonel-major MOUROU MOYOKA (Alexis) Au grade de la médaille d’argent Colonel KOUMOU MORITO…
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la coordination nationale
Article 6 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
La coordination nationale est composée ainsi qu’il suit : - président : le Premier ministre, chef du Gou- vernement ; - premier vice-président : le ministre chargé du plan ; - deuxième vice-président : le ministre cha…
Arrêté > Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises. > du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital
Article 2 — Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Le bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargée notamment de : - concevoir et mettre en œuvre le plan de communication de l'ACPCE ; assure…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’alimentation
Article 84 — LOI n° 10-2022
Toute personne détenue désirant recourir à la grève de la faim ou refusant des soins doit saisir le directeur de l’établissement par écrit en invoquant les motifs de ce refus de s’alimenter ou de recevoir des soins. L…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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