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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Article 4 — Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Les échantillons prélevés au cours des travaux et destinés à des analyses ou tests à l’extérieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un certificat d’origine délivré par le directeur général de la géologie …
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Des conditions de constitution du capital social
Article 5 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000) francs CFA.
Décret > Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari
Signature — Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Disposition finale
Article 8 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Par le Président de la République, 2017-41 Fait à Brazzaville, le 28 m…
Décret > Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari
Article 3 — Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari
Le permis de recherches minières visé à l’article premier du présent décret est renouvelé pour une durée de deux ans avec une réduction de 1% de la superficie initiale, conformément à l’article 32 du code minier. Il p…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 A — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Par dérogation aux dispositions de l'article 122, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à : - 25% pour les sociétés se livrant à une activité agricole ou agropastorale ; - 30% pour les sociétés immo…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’autorisation de prospection
Article 9 — Code des hydrocarbures (2016)
Les titres miniers sont attribués exclusivement à la société nationale. La société nationale, titulaire d’un titre minier, détient avec des tiers, personnes morales, des intérêts participatifs dans le contrat pétrolie…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 18 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Notifications - Représentants - Succursales 18.01 Tous les avis et autres communications prévus par la CONVENTION seront données par écrit, soit (i) par remise à un représentant autorisé de la partie à laquelle l'avis…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 5 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ETABLISSEMENT STABLE 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entre- prise exerce tout ou partie de son a…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 76 — LOI n° 23-2023
La société sportive peut prendre l’une des formes des sociétés ci-après : - société à responsabilité limitée ne comprenant qu’un associé, dénommée entreprise uniper- sonnelle sportive à responsabilité limitée ; - soci…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des activités minières réalisées par l’Etat
Article 21 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’Etat crée une société nationale des mines solides chargée d’exercer les activités minières ainsi que des carrières. Les mines ou les gisements des substances minérales ou fossiles découverts par la société nationale…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > De la promotion
Article 35 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Les marchés et contrats relevant de la prestation de service sont réservés exclusivement aux sociétés privées nationales. Sont considérées comme autres sociétés, les sociétés étrangères et les sociétés de droit congol…
Assistant Mibeko
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