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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 93 — code de procedure penale (1963)
Le témoin arrêté en vertu d'un mandat d'amener est conduit directement et sans délai devant le magistrat instructeur qui procède à son audition immédiatement.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 253 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout juré, dûment convoqué, qui ne sera pas présent, sera condamné par le président de la cour criminelle à une amende civile de 2.000 francs. 2. — Les peines portées au présent article sont applicables à tout ju…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 476 — code de procedure penale (1963)
Sont également applicables, les règles édictées par les articles 353 à 361 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 362 à 392, relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de l'article 4…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 35 — code de la marine marchande (1963)
— Rémunération des experts. Les experts faisant partie des différentes commissions de visite des navires de commerce, de pêche et de plaisance reçoivent une rétribution dont le montant est fixé par décret.
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 722 — code de procedure penale (1963)
Les règles édictées par les articles 431 et suivants, sont applicables à l'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Code > code de la marine marchande (1963) > Pavillon, signalement.
Article 21 — code de la marine marchande (1963)
— Signalement extérieur des navires. Pour permettre de s'assurer de leur identité les navires et leurs annexes doivent porter à la poupe leur nom et celui du port d'immatriculation peints en lettres de couleur claire …
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 111 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction. saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transférement ou s'il y a lieu à dessaisissement au profit du juge d'instruction du lieu d'arres…
Code > code de la marine marchande (1963) > Généralités.
Article 94 — code de la marine marchande (1963)
— Définition du capitaine. Le capitaine est la personne, désignée par l'armateur, pour assurer la conduite d'un navire ou un autre bâtiment. Il est garant de ses fautes même légères, dans l'exercice de ses fonctions.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 755 — code de procedure penale (1963)
La contrainte par corps ne peut être prononcée ni contre les individus âgés de moins de dix-huit ans accomplis à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite, ni contre ceux qui ont commencé leur soixantième année a…
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 1er — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux Etats-Majors, équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes le…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 661 — code de procedure penale (1963)
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumi…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 288 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit la cour cr…
Assistant Mibeko
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