Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Article 66 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Toute demande d'information doit être établie sur un formulaire mis à disposition à cet effet par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. A toute demande d'information formulée en application de l’alinéa précéd…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la comptabilité des activités minières

Article 282 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de constituer une provision financière à caractère fiscal, en franchise de l’impôt sur les sociétés, pour couvrir la reconstitution du périmètre minier. Les sommes prov…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions particulières

Article 72 — Acte uniforme portant droit commercial général

En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l'article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d'un délai d'un an pou…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18

Article 52 — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18

qui prévoit en substance la mise en place d’un cadre réglementaire définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées, le présent décret répond ainsi,…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales de droit commun applicables aux activités minières

Article 248 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les impôts, droits et taxes de droit commun prévus par le code général des impôts et dus par les entités minières, pour leur propre compte, comprennent notamment : - la contribution des patentes ; - l’impôt foncier su…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale

Article 152 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’agrément d’une société coopérative minière est accordé ou refusé par le ministre chargé des mines. Des frais administratifs sont prévus par la loi de fi­ nances et perçus lors de la délivrance de l’agrément. Tout re…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2, de nature à bouleverser l’Equilibre

Article 78 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 78

Pénalités 78.1. Inexécution des Obligations Principales Le Concessionnaire s’assure que chacune des Obligations Principales soit remplie au cours de la Période de Concession ou de la période spécifiée pour ladite obli…

Arrêté > Arrêté n° 1691 du du 24 juin 2025. Les cadres dont les noms, prénoms et fonctions suivent sont

Article Unique — Arrêté n° 1691 du du 24 juin 2025. Les cadres dont les noms, prénoms et fonctions suivent sont

nommés responsables des actions et contrôleurs de gestion des programmes budgétaires du ministère des zones économiques spéciales et de la diversification économique : Actions Responsables Fonctions Programme 1 : Pilo…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques

Article 88 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou administratives, qui lui sont t…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 169 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Sont exonérées de la présente taxe : Le point 1) : Supprimé 1) Les sociétés coopératives de production ou de consommation ; 2) Les sociétés nouvelles au titre du premier exercice. En dehors des exonération…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Article 39 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute déclaration de l'entreprenant ou demande d'immatriculation est établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie, sauf le cas d'utilisation des moyens…

Décret > Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière > De la composition

Article 3 — Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière

La commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière est com- posée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des forêts ; premier vice-président : le préfet du département concerné ; …