Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE

Article 35 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de com- merçant au sens du présent Acte uniforme; - d…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale

Article 151 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

La demande d’agrément au titre d’une société coopérative minière adressée au ministre chargé des mines est déposée auprès de l’administration en charge des mines. Il est joint à cette demande les éléments suivants : -…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 91 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 91

Stabilité du capital L’Investisseur Stratégique de la Société Concessionnaire peut : (i) céder librement, dans le respect des statuts et des dispositions de l’OHADA relatif aux sociétés commer- ciales, sur simple info…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Responsabilités et assurances

Article 19 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 19

Responsabilité du Concessionnaire et du Concédant 19.1. A partir de la Date du Début des Activités, les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l’occasion d’opérations assurées par le Concessionna…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 88 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 88

Force majeure et Circonstances exceptionnelles 88.1. Force majeure On entend par force majeure un événement imprévisible, insurmontable, irrésistible, et dont la réalisation est extérieure à la Partie concernée, notam…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Article 7 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

1- À moins que le contrat ou les usages ne prévoient le contraire, l'expéditeur doit emballer la marchandise de manière adéquate. Il est responsable envers le transporteur et toute autre personne aux services de laque…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 11 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Fournisseurs congolais 11.01 Les SOCIETES, ou l'OPERATEUR en leur nom,donneront la priorite, pour la réalisation des TRAVAUX PETROLIERS et pour le transport a l'exportation des HYDROCARBURES,aux fournitures et aux ser…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties

Article 14 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 14

Responsabilité sur l’exécution des travaux à la charge du Concessionnaire 14.1. Les travaux sont exécutés par le Concessionnaire sous sa responsabilité. II est seul responsable de l’exécution des marchés, de leur règl…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des partenariats, du transfert

Article 143 — Code des hydrocarbures (2016)

Chaque contracteur doit, sauf dérogation du ministre chargé des hydrocarbures, en fonction des données particulières de chaque périmètre pétrolier, comporter, lors de la conclusion du contrat pétrolier, une ou plusieu…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Article 8 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

1- L'expéditeur fournit-au transporteur les informations et les instructions prévues à l'article 4 alinéa 1 de c) à h) cl-dessus et, le cas échéant, celles prévues à l'alinéa 2 du même article. 2. L'expéditeur est ten…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTENTIEUX

Article 24 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Le transporteur qui a payé neindemnité en vertu du présent Acte uniforme a le droit d’exercer un recours en principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à l'exécution du contrat de transport…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Article 35 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d'immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme ; - de…