Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du règlement des litiges
Article 310 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
En cas d’infraction, l’administration des mines peut transiger avec l’auteur des faits prévus et punis par la présente loi. Le ministre chargé des mines est seul habilité à transiger. En cas d’accord entre les parties…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 698 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééduca…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 113 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d'après les circonstances. To…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 326 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation déliv…
Décret > Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
Article 8 — Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
Conformément à la réglementation en vi- gueur, la société DMC Iron Congo bénéficie de l’exonéra- tion des droits et taxes à l’importation et des taxes in- térieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécu…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 495 — code de la famille de 1984
Saisine - transmission de plein droit de l'actif et du Passif. Par le seul effet de l'ouverture de la succession, tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 429 — code de la famille de 1984
Mandataire. Lorsqu'une personne soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de Justice a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution. Toutefois, si la procurati…
Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > Du fonctionnement
Article 7 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor
Les échanges au cours des sessions du Cadre de Concertation MINFIN-SVT portent sur les points suivants : - adoption du compte rendu de la session précé- dente ; - suivi des recommandations du Cadre de Con- certation ;…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 427 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile à mairie, …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 1 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’inté- rêt économique, dont l…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 91 — LOI n° 9-2004
Tous meubles, effets, marchandises, matériels et tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un établissement public jouissant d'une autonomie financière qui n'en a plus l'emploi …
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 16 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Produits des activités criminelles et instruments du crime 1. La Partie requise, sur demande, s’efforce d’établir si les produits et les activités criminelles ou instrumens du crime sont déposés sur son territoire et …
Assistant Mibeko
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