Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 66 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s'assure, sous sa responsabilité, que la demande et la déclaration sont complètes et vérif…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 16 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Arbitrage 16.01 Tous les différencs survenant entre le CONGO d'une part, et les sociétés d'autre part, et relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la CONVENTION, seront tranchés défin…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 10 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
DIVIDENDES 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes payés par une so…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime fiscal
Article 20 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Le régime fiscal et douanier applicable aux développeurs et aux investisseurs agréés est déroga- toire du régime de droit commun. Il comprend des avantages fiscaux et douaniers. Pour la durée de la convention de dével…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 7 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Redevance Minière 7.01 Chaque SOCIETE est individuellement redevable à l'égard du CONGO du versement de la redevance minière sur la part d'HYDROCARBURES lui revenant au titre de sa PARTICIPATION. La redevance minière …
Arrêté > Arrêté n° 4651 du 10 octobre 2025 portant organisation du secrétariat permanent du comité national de mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives
Article 3 — Arrêté n° 4651 du 10 octobre 2025 portant organisation du secrétariat permanent du comité national de mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives
L’unité de gestion administrative et juridique est composée ainsi qu’il suit : - un chef de l’unité administrative ; - un assistant de direction ; - un responsable comptable ; - un responsable des archives et des docu…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 10 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont charges de l'execution du present décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 A — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Par dérogation aux dispositions de l'article 122, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à : - 25% pour les sociétés se livrant à une activité agricole ou agropastorale ; - 30% pour les sociétés immo…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’autorisation de prospection
Article 9 — Code des hydrocarbures (2016)
Les titres miniers sont attribués exclusivement à la société nationale. La société nationale, titulaire d’un titre minier, détient avec des tiers, personnes morales, des intérêts participatifs dans le contrat pétrolie…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes fondamentaux
Article 11 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le Président de la République, les mem bres du Gouvernement, les membres du Parlement, les fonctionnaires civils et militaires, les commis de l’Etat, ne peuvent avoir des intérêts financiers, directs ou indirects, da…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 18 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Notifications - Représentants - Succursales 18.01 Tous les avis et autres communications prévus par la CONVENTION seront données par écrit, soit (i) par remise à un représentant autorisé de la partie à laquelle l'avis…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 9 — LOI n° 9-2004
Le domaine public fluvial est constitué par: a) le rivage des cours d'eau; b) les cours d'eau navigables ou flottables, dans les limites déterminées par les plus hautes eaux ainsi qu'une zone de 25 mètres à l'intérieu…
Assistant Mibeko
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