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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 830 — code de la famille de 1984
Renvoi. Si la loi étrangère applicable renvoie à la loi congolaise, il est fait application de celle-ci.
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 721 — code de la famille de 1984
Validité temporaire. Le testament fait au cours d'un voyage maritime ou aérien, en la forme prescrite par les articles 718 et suivants, n'est valable qu'autant que le testateur meurt à bord ou dans les six mois après …
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 778 — code de la famille de 1984
Délai. L'inventaire est fait à la requête du grevé de restitution dans le délai fixé au chapitre V du titre XII, en présence du curateur nommé pour l'exécution. Les frais sont pris sur les biens compris dans la dispos…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités de recevoir relatives à certaines personnes.
Article 644 — code de la famille de 1984
Concubins. Les concubins peuvent se faire des donations à conditions que celles-ci n'aient pas pour cause d'instaurer ou de continuer le concubinage.
Code > code de la famille de 1984 > Sanctions des incapacités de disposer et de recevoir.
Article 647 — code de la famille de 1984
Nullité. Les dispositions à titre gratuit, entre vifs ou par testament, entachées de l'une des incapacités visées aux articles 630 à 646 sont nulles. La capacité s'apprécie chez le donateur ou testateur au jour de la …
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 468 — code de la famille de 1984
Définition. La représentation est une fiction de la loi dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 185 — code de la famille de 1984
Non-conciliation - Ordonnance de non-conciliation. Si les époux ne se concilient pas, le Juge rend une ordonnance constatant la non-conciliation et fixe la date de l'audience. L'ordonnance de non-conciliation peut, en…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 520 — code de la famille de 1984
Inscription au greffe. La déclaration de l'héritier qui entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire doit être faite et inscrite au greffe du Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 756 — code de la famille de 1984
Accessoires de la chose léguée. La chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du testateur.
Code > code de la famille de 1984 > Règles générales.
Article 648 — code de la famille de 1984
Donations immobilières. Tout contrat portant donation d'immeubles ou de droits immobiliers doit être passé devant le notaire ou devant le Président du Tribunal Populaire de Village –Centre ou de Quartier du lieu de pa…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 546 — code de la famille de 1984
Pouvoirs du gérant. Le gérant peut faire tous les actes d'administration relatifs aux biens indivis. Il ne peut toutefois, sans y avoir été autorisé par la majorité des indivisaires dans les conditions prévues à l'art…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 51 — code de la famille de 1984
Adoption. En cas d'adoption, le Procureur de la République devra dans un délai de quinze jours à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée faire injonction à l'Officier d'Etat-Civil du lieu de …
Assistant Mibeko
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