Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 35 — LOI n° 10-2022
L’usage de chaînes, de fers et autres instru- ments intrinsèquement dégradants ou douloureux est interdit. D’autres moyens de contrainte appropriés peuvent être utilisés dans les circonstances suivantes : - par mesure…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du règlement des litiges
Article 309 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou des carrières et l’Etat dans l’exécution de la présente loi et de ses textes d’application, l’administration des mines et le titulaire du titre minier ou des…
Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > Dispositions générales
Article 2 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport
Les personnes soumises au présent code d’éthique sont tenues de faire preuve de neutralité, de patriotisme, de solidarité, de laïcité et de respect des règles sportives en s’impliquant dans l’atteinte des objectifs vi…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 78 — LOI n° 10-2022
Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme et de manière à préserver leur dignité humaine et à assurer l’élévation de leur niveau intellectuel et moral, sans distincti…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES ETABLISSEMENTS HUMAINS
Article 7 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les plans d’aménagement du territoire na- tional, les schémas directeurs, plans et les autres docu- ments d’urbanisme prennent en compte les impératifs de protection de l’environnement dans les choix, l’em- placement …
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 160 — Code forestier (2020)
La déforestation ou le déboisement de tout ou partie d’une forêt classée est subordonnée à son déclassement, dans les conditions prévues aux articles 38 à 42 de la présente loi, ainsi qu’à la conduite d’une étude d’im…
Décret > Décret n° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion
Article 3 — Décret n° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion
Leprésent décret, qui prendra effet du point de vue de l'ancienneté pour compter de la date ci-dessus indiquée, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27.Fevrier 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierM…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 5 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Garanties 5.01 Les SOCIETES garantissant au CONGO, sans solidarité, qu'elles repliront les obligations de travaux minimum stipulées à la Pièce C de L'annexe I auxprésentes; à défaut, elles seront tenues de verser au C…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Article 150 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de restitution et du contentieux est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer l’exécution des demandes de restitutions ; - effectuer la vérification des justificatifs e…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières au
Article 20 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les constructions ou installations sont interdites le long du littoral sur une bande d’une largeur de cent mètres (100 m) à compter de la limite haute de rivage ou de plus hautes eaux du domaine public maritime, telle…
Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales
Article 94 — Code forestier (2020)
Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité d’exploitation de la forêt et du bois est tenue d’obtenir préalablement un agrément délivré par le ministre en charge des forêts. Un arrêté du ministre en …
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Redevances i. Redevances Le Concessionnaire versera au Concédant, en contre- partie du droit de réaliser l’objet de la présente Convention : • Une redevance mensuelle fixe et forfaitaire de six millions (6 000 000) FC…
Assistant Mibeko
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