Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : • architecte : artiste, technicien et homme de sciences. Il exerce sous sa responsabilité une profession libérale, intellectuelle et non…
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 4 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Le secrétariat permanent est l’organe opérationnel du comité technique de concertation du programme (CTCP), qui assure au quotidien la supervision de la mise en œuvre des activités de la composante « programme pour le…
Arrêté > Arrêté n° 4306 du 17 septembre 2025 portant agrément de la société Aforest Congo au régime des zones économiques spéciales
Article premier — Arrêté n° 4306 du 17 septembre 2025 portant agrément de la société Aforest Congo au régime des zones économiques spéciales
La société Aforest Congo Sarlu, au capital de 1.000.000 de francs CFA, enregistrée sous le n° RCCM CG-BZV-01-2023-B13-00439, dont le siège social est situé à Brazzaville, immeuble AOGC, passage à niveau à la rue Mboch…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 22 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Sentence arbitrale 22.1 Outre le dispositif, la sentence arbitrale doit contenir l'indication : a) des noms et prénoms du ou des arbitres qui l'ont rendue ; b) de sa date ; c)du siège du tribunal arbitral ; d) des nom…
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 637 — code de procedure penale (1963)
1. — Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. 2. — Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favoriser l'amendement des condamnés et d…
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > DES ATTRIBUTIONS
Article premier — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
La direction générale de l’équipement et du patrimoine est l’organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière d’équipement et de patrimoine. A ce titre, elle est chargée, notamme…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit aux loisirs,
Article 104 — LOI n° 10-2022
Les détenus bénéficient d’un enseigne- ment devant leur permettre d’acquérir ou de dévelop- per les connaissances qui leur sont nécessaires pour leur réinsertion sociale, après leur libération.
Arrêté > Arrêté n° 11428 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 2, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Article 5 — Arrêté n° 11428 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 2, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
La société Mission du cèdre distribution doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement des géomatériaux, avant l’en…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES
Article 48 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’Etat et les collectivités locales définissent et mettent en œuvre une politique dont l’objectif est la préservation de l’environnement contre les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou m…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 332 — code de la famille de 1984
Cas de déchéance facultative. Peuvent être déchus des mêmes droits ou peuvent être privés de tout ou partie des droits, de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants : 1° Les père et mère cond…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL
Article 34 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Dans tous les cas où il y a désaccord sur l'etat de l'accidenté entre le médecin-conseil de la Caisse et le médecin traitant, il est procédé à un nouvel examen par un médecin expert/agréé, choisi sur une liste dress…
Décret > Décret n° 2023-687 du 28 juin 2023 portant nomination des membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango
Article premier — Décret n° 2023-687 du 28 juin 2023 portant nomination des membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango
Sont nommés membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango : coordonnateur : BOUHOYI (Hilaire), haut-commissaire au pilotage du projet de constructi…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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