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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 489 — code de la famille de 1984
Absence de toutes les catégories d'héritiers. En l'absence de l'ensemble des catégories de successibles, le conjoint survivant recueille la totalité des biens de la succession en toute propriété.
Code > code de la famille de 1984
Article 140 — code de la famille de 1984
Caractère de la dot. La dot a un caractère de symbole. Elle est facultative. Elle peut être payée en nature ou en espèce ou sous les deux formes. En aucun cas son montant ne pourra dépasser la somme de 50.000 francs. …
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 753 — code de la famille de 1984
Jouissance de la chose léguée. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courent, au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en délivrance dans les cas suivants : 1° lorsque le te…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 23 — code de la famille de 1984
Gratuité des actes. La délivrance des actes originaux de l'Etat-Civil est gratuite.
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 783 — code de la famille de 1984
Emploi des deniers comptants. Dans le délai de 6 mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, il est fait, par le grevé, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets vendus…
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 609 — code de la famille de 1984
Division par parts égales. Au cas d'impossibilité de déterminer la quote-part de chacun des héritiers, le paiement des dettes et charges de la succession peut être réclamé à chacun d'eux pour une part égale.
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 607 — code de la famille de 1984
Répartition proportionnelle. Lorsque la succession est dévolue à plusieurs héritiers, chacun d'eux n'est tenu au paiement des dettes et charges de la succession qu'en proportion de sa part héréditaire, sauf les except…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 617 — code de la famille de 1984
Masse de calcul. Pour décider s'il y a lieu à réduction, on forme une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ; après déduction des dettes, on réunit fictivement à cette masse les biens dont…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 128 — code de la famille de 1984
Age. L'homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur de la République près le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District peut accorder des d…
Code > code de la famille de 1984 > Etablissement de la parenté et de l'alliance
Article 301 — code de la famille de 1984
Qualification de la parenté. La parenté se qualifie d'après la nature du lien qui rattache les parents. Elle est suivant les cas dans le mariage, hors du mariage ou adoptive. Sauf les exceptions déterminées par le cod…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 661 — code de la famille de 1984
Preuve du don manuel par la possession du donataire. La preuve du don manuel, par le donataire qui est en possession de l'objet donné, résulte de la possession à titre de propriétaire et sans vices. La précarité de la…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des collatéraux privilégiés.
Article 480 — code de la famille de 1984
Partage entre frères et sœurs. La part dévolue aux frères et aux sœurs se partage entre eux par tête. Cependant s'il existe à la fois des frères et sœurs germains et des frères et sœurs utérins ou consanguins, la part…
Assistant Mibeko
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