Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > Des mesures d'instruction.

Article 36 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté

— La cour ordonne toute mesure d'instruction ou de vérification qu'elle juge nécessaire, notamment par voie d'expertise, d'enquête ou d'audition de témoin. Elle peut, soit y procéder elle-même, soit déléguer à cet eff…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE

Article 132 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Cas de mise en fourrière 1) La mise en fourrière peut être prescrite : a) à la suite d’une immobilisation prescrite dans le cas d’un double stationnement ; b) dans le cas d’arrêt ou de stationnement interdits, prévus …

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du règlement des litiges

Article 309 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou des carrières et l’Etat dans l’exécution de la présente loi et de ses textes d’application, l’administration des mines et le titulaire du titre minier ou des…

Loi > Code forestier (2020) > DU CORPS DES AGENTS

Article 188 — Code forestier (2020)

A leur entrée en fonction, les agents du corps des eaux et forêts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie réglementaire. La form…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 73 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont déterminés souverinement par cette Assemblée et inscrits pour ordre du budget de la République. L'Assemblée jouira du régime de l'autonomie fin…

Texte Juridique (Générique) > Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.

Article 73 — Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.

— Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont déterminés souverinement par cette Assemblée et inscrits pour ordre du budget de la République. L'Assemblée jouira du régime de l'autonomie fin…

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

Article 642 — code de procedure penale (1963)

1. — En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite no- toire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté con- ditionnelle, le ministre de la justice peut pr…

Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.

Article 116 — code de procedure penale (1963)

1. — L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 5 heures et après 19 heures. 2. — Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que l'inculpé …

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 1 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Champ d’application 1. Les Parties, conformément aux dispositions du présent traité, fourniront la plus large entraide ju- diciaire dans les enquêtes criminelles, poursuites et procédures judiciaires en matière pénale…

Arrêté > Journal officiel n° 27-2007

Article Unique — Journal officiel n° 27-2007

[[MIBEKOPAGE:1]] PARTIE OFFICIELLE - ARRETE - MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES MUTILES DE GUERRE Inscription au tableau d’avancement.............. 1580 PARTIE NON OFFICIELLE - ANNONCES…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 44 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Période transitoire Afin de permettre une bonne transition, une gestion or- ganisée et l’établissement des comptes entre les Parties, entre la date de signature de la présente convention et le 1er septembre, date à la…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.1 Réclamation de la clientèle Le titulaire de la licence doit disposer du personnel dûment formé pour recevoir les réclamations de la clientèle et leur répondre rapidement, prendre toutes…