Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce

Article 156 — Acte uniforme portant droit commercial général

Si l'acquéreur est évincé partiellement, ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est affecté de vices cachés ou défauts de conformité, il peut d…

Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Article 5 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. /- 2018-155 Fait à Brazzaville, le 23 avril 2018 Par le Président de la République, Le Premier m…

Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.

Article 295 — code de la famille de 1984

Transcription et Mention à l'Etat-Civil. Dans un délai d'un mois à compter du jour où la décision n'est plus susceptible de voies de recours,mention de l'adoption et des nouveaux noms et prénoms de l'adopté est portée…

Décret > DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Article 1er — DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- En application des dispositions combinées de l'arrêté 62-426 du 29 décembre 1962 et du décret 74-229 du 10 juin 1974 susvisés, M. NGOULOU (Félix), titulaire du diplôme d'études supérieures commerciales, délivré par …

Code > code de la famille de 1984 > Du livret de famille.

Article 74 — code de la famille de 1984

Force probante. Le livret de famille, ne présentant aucune trace d'altération et dûment coté et paraphé par l'Officier de l'Etat-Civil, fait foi de sa conformité avec les registres d'Etat-Civil jusqu'à inscription de …

Arrêté > ARRETE INTERMINISTERIEL N" 114/INT-AG X DU 10 JANVIER 1959 FIXANT LES TARIFS DE L'ABONNEMENT, DE LA VENTE AU NUMERO ET DES ANNONCES DU « JOURNAL OFFICIEL » DE LA REPUBLICIQUE DU CONGO > Tables annuelles et relevante alphabétique

Tableau 2 — ARRETE INTERMINISTERIEL N" 114/INT-AG X DU 10 JANVIER 1959 FIXANT LES TARIFS DE L'ABONNEMENT, DE LA VENTE AU NUMERO ET DES ANNONCES DU « JOURNAL OFFICIEL » DE LA REPUBLICIQUE DU CONGO

NOM - PRENOMS | DATE DE L'ACTE | N° de l'acte | N° du registre | Centre ABIELI Jean | 15 novembre 1959 | 135 | 3 | Sibiti ASSOUNGA Albert Pierre | 2 février 1959 | 32 | 1 | » BINGA Agnès | 22 août 1959 | 92 | 2 | »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Article 154 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition de l’a- cheteur à la date prévue dans l’acte de cession. Toutefois, si le paiement du prix a été prévu au comp- tant, le vendeur n’est …

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES SOLS ET DES SOUS-SOLS

Article 42 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Sans préjudice de l’application des dis- positions législatives et réglementaires non contraires en vigueur, la production, l’importation, l’exportation, la réexportation, la vente, la distribution et l’utilisa- tion …

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > DE LA RECHERCHE

Article 37 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo

L’Etat assure la collecte et l’analyse des données nationales sur les personnes âgées, dans le cadre du registre social unifié et d’autres sources d’in- formation en matière d’action sociale.

Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage

Article 246 — code de la famille de 1984

Preuve par témoins. A défaut de titre et de possession d'état continue, ou si l'enfant, dépourvu de possession d'état, a été inscrit sous de faux noms ou sous le nom d'un père apparent, la preuve de filiation peut se …

Arrêté > Arrêté n° 1672 du 20 juin 2025 portant agrément de M. KETEVI (Comlan Victor), en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mobile Money Congo (MMC) S.a

Article premier — Arrêté n° 1672 du 20 juin 2025 portant agrément de M. KETEVI (Comlan Victor), en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mobile Money Congo (MMC) S.a

M. KETEVI (Comlan Victor) est agréé en qualité de commissaire aux comptes sup- pléant de Mobile Money Congo S.a (MMC), établisse- ment de paiement. A ce titre, il est autorisé à effectuer pour le compte Mobile Commerc…

Décret > Décret n° 2025-308 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14, située aux numéros 8 et 8 bis, rue Révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville

Article 4 — Décret n° 2025-308 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14, située aux numéros 8 et 8 bis, rue Révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville

Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.