Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > Des mesures d'instruction.
Article 37 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— Lorsque des mesures d'instruction sont demandées par une partie, la cour peut en subordonner l'exécution au dépôt, par cette partie, de provisions garantissant le paiement des frais correspondants; elle fixe le mont…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la surveillance administrative, technique et financière
Article 288 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’agent assermenté peut s’introduire dans les mines ou les carrières pour y exercer la sur veillance administrative, technique et financière. Il a accès aux quais maritimes ou fluviaux, aux gares ou aérogares. Il peu…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De l’obligation de déclarer
Article 6 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
En vue de prévenir tout conflit d’intérêts, toute personne concernée, lorsqu’elle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, saisit immédiate- ment son supérieur hiérarchique, en précisant la te- neur des fai…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 502 — code de procedure penale (1963)
Ceux qui habitent hors du Congo sont cités au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l'original et envoie la copie dans les formes et conditions déterminées par les conventions diplo…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS
Article 187 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion. Il est redevable des intérêts produits par les sommes pour le versement desquelles il est en retard et de l’indem…
Arrêté > Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
Article 7 — Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de …
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 13 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Des transferts et des virements de crédits peuvent modifier la répartition des dotations entre les chapitres. Ils ne peuvent avoir pour effet de creer de nouveaux chapitres. Les transferts changent la désignation du…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des dossiers
Article 44 — Décret n° 2009-156
Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent les documents généraux et les documents particuliers suivants : a) le cahier des clauses administratives gé…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du secrétariat de direction
Article 4 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Le secrétariat de direction comprend : - la section du courrier ; - la section de la saisie et de la reprographie.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 21 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur n'est pas admis au régime de l'exonération de la limitation de responsabilité prévue au présent Acte uniforme, ni à celui de la prescription prévu à l’article 25 ci-après, s'il est prouvé que la per…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 17 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les échéonnements individaires du cadre des agents de police, en voie d'extinction, sont fixés conformément au texte ci-dessous : Adjudant-chef . ares 3 ans 240 Adjudant-chef avant 3 ans 220 Adjudant 200 Brigadier 1…
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Article 8 — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
— Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution duprésent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Congo.
Assistant Mibeko
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