Résultats pour « Fiscalité & impôts »

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > De l’objet

Article premier — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Les zones économiques spéciales sont créées par la loi. Les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables aux activités du secteur des zones économiques spéciales relèvent de la présente loi.

Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions particulières

Article 100 — LOI n° 9-2004

Nonobstant toutes dispositions légales contraires, l'administration des impôts, gestionnaire principal du domaine de l'Etat, est habilitée à représenter l'Etat au sein du conseil d'administration ou du comité de direc…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du bonus

Article 156 — Code des hydrocarbures (2016)

L’attribution d’un permis d’exploration ou d’exploitation, la conclusion ou la modification d’un contrat pétrolier et la prorogation d’un permis d’exploitation donnent lieu au paiement à l’Etat d’un bonus dont la natu…

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé

Article 109 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

— Sont redevables du present impôt les personnes physiques ou morales qui ont importé du sucre dans la République du Congo.

Décret > DECRET N° 80-451/MTJ/DGTFP/DFP, portant intégration et nomination de M. MALEKA (Jean-Luc), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et Financiers (Contributions Directes).

Article 1er — DECRET N° 80-451/MTJ/DGTFP/DFP, portant intégration et nomination de M. MALEKA (Jean-Luc), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et Financiers (Contributions Directes).

- En application des dispositions combinées des décrets N° 71-247 et 74-229 des 26 juillet 1971 et 10 juin 1974 susvisés, M. MALE-KAT (Jean-Luc), titulaire du Diplôme de l'Ecole Nationale des Impôts et du Doctorat tro…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 53 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Le vote au scrutin public est obligatoire sur les projets ou propositions établissant ou modifiant les impôts ou contributions publiques, sauf lorsqu'ils sont inscrites à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait …

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > De la promotion

Article 36 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Dans tout projet de construction, les coûts d’origine congolaise doivent représenter un pourcentage minimum de l’ensemble des coûts de réalisation du projet, sans que ce pourcentage soit inférieur à 25%. En cas de réa…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du guichet unique

Article 25 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Au sein de chaque zone économique spéciale, l’agence de planification, de promotion et de développement constitue et gère, sous son autorité, un guichet unique. Le guichet unique représente, à titre exclusif, les diff…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 11 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 11

Règles d’amortissement des biens du Périmètre de la Concession 11.1. Les biens réalisés ou acquis par le Concessionnaire font l’objet d’opérations comptables d’amortissements et de provisions conformément à la régleme…

Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes

Article 109 — Code forestier (2020)

Une entreprise forestière exerçant ses activités sous le régime du partage de production est dispensée des impôts directs d’Etat s’appliquant à l’exploitation forestière. Seuls restent acquis les droits et taxes, en r…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés

Article 168 — Code des hydrocarbures (2016)

Pour les besoins de l’établissement de la déclaration fiscale, les amortissements sont comptabilisés conformément aux modalités suivantes : - les dépenses d’exploration sont amorties à un taux de cent pour cent (100%)…

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif

Article 128 — LOI n° 23-2023

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif s’il : 1094 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023 - a été l’auteur de faits ayant donné lieu à con- damnation pénale pour agissements contrai-…