Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
800 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions applicables
Article 72 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 72
Sort des biens en Fin de Convention A l’expiration de la Convention de Concession pour quelque cause que ce soit, le sort des biens est défini ci-dessous 72.1. Sort des biens de retour Lorsque la Convention arrive à e…
Décret > Décret n° 2009-156 > DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Article 28 — Décret n° 2009-156
1) Les marchés publics sont passés après mise en concur- rence des candidats potentiels sur appel d’offres. 2) Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procé- dure de gré à gré dans les conditions défini…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 40 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 40
Régime fiscal et douanier
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la réglementation des changes
Article 274 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La garantie de libre convertibilité entre la monnaie nationale et les devises étrangères conver tibles est régie par les traités internationaux intégrant la zone franc et la Communauté économique et moné taire des E…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 180 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sont privilégiés, sans publicité et dans l’ordre qui suit : 1°) les frais d'inhumation, les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la saisie des biens ; 2°) les fournitures de subsistance faites au déb…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Code des hydrocarbures (2016)
La présente loi définit les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs int…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
Article premier — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Continue d’être opérée pendant l’année 2010, la perception des impôts, produits, revenus et taxes parafiscales affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes divers habilité…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la comptabilité des activités minières
Article 280 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est soumis au contrôle et à la validation des coûts liés à ses activités. L’administration des mines, assistée des autres ad ministrations ou des experts extérieur…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 10 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
— Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une formequelconque et pourquelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi…
Arrêté > Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
Article premier — Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
En application des articles 45 et 46 du code minier et des articles 59, 60, 61 et 63 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 susvisé, il est renouvelé à la société Gladio Entreprises Sarlu, domiciliée: 31, avenue Gustave…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion des incidents
Article 98 — Code des hydrocarbures (2016)
Le plan national d’intervention d’urgence comporte, notamment, la mise en place d’un fonds national de prévention des risques environnementaux destiné à couvrir le risque environnemental en cas de déversement ou de su…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 112 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— L'impôt est établi trimestriellement sur role par le service des Contributions directes, au vu des déclarations fournies par ceux qui en sont redevables.
Assistant Mibeko
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