Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation industrielle
Article 55 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’Etat peut, exceptionnellement, attribuer le permis d’exploitation industrielle par voie d’appel d’offres pour un gisement libre de droit ayant fait l’objet d’études géologiques par l’Etat ou par un titulaire antérie…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 608 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circoncription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fon…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation
Article 139 — Décret n° 2009-156
Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délé- gué peut ordonner l’ajournement des travaux, fournitures, ou prestations, objet du marché avant leur achèvement en cas de force majeure ou pour des raisons d’intérêt gé…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du mouvement des détenus
Article 74 — LOI n° 10-2022
Les modalités d’extraction, de translation judiciaire et de transfèrement des détenus sont fixées par voie réglementaire.
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Des unités des travaux
Article 15 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
Les unités des travaux sont chargées de l’exécution des travaux et des opérations d’appui au développement national qui leur sont confiés. Elles sont constituées par les bataillons du génie travaux. Les attributions e…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’implantation du plan de
Article 128 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan d’exécution devient caduc si les travaux ne sont pas entamés dans un délai de deux ans à compter de sa date d’approbation.
Décret > Décret n° 2009-156 > De la commission interministérielle
Article 14 — Décret n° 2009-156
1) Lorsque la commission interministérielle visée à l’article 13 ci-dessus décide de regrouper deux ou plusieurs commandes, les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués grou- pés doivent donner leur accord …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
Article 208 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit à concurrence d'une somme déterminée à fournir prend rang à la date de sa publication sans égard aux dates successives de l’exécution des engagements pris p…
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 171 — LOI n° 10-2022
En attendant la promulgation de la présente loi, les dispositions du code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté demeurent applicables.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 101 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire dans les matières autres que celles relevant des décrets en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires autres qu…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS
Article 182 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La responsabilité de l’intermédiaire est soumise d’une manière générale aux règles du mandat. L’intermédiaire est ainsi responsable envers le repré- senté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l’ex…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 65 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les modalités de l'avancement dans le cadre des agents de police, en voie d'extinction, restent, par dérogation, aux régles fixées par la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, celles qui sont fixées par l'arrêté gé…
Assistant Mibeko
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