Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Dispositions d’ensemble
Article 26 — Code du travail
Le contrat individuel de travail est un accord de volonté par lequel une personne s’engage à accomplir des actes matériels de nature professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne qui s’oblige à …
Code > Code du travail > Dispositions d’ensemble
Article 27 — Code du travail
Les contrats individuels de travail sont passés librement, sous réserve des dispositions prévues à l’article 28, et dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. La preuve peut être rapportée par…
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée
Article 32-4 — Code du travail
le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai est déterminée comme suit : - 15 j…
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée
Article 32-5 — Code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une fois pour une durée inférieure ou égale à celle de la période initiale. Dans tous les cas, cette durée ne peut excéder deux (2) ans, renouvellemen…
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée
Article 33 — Code du travail
Tout contrat de travail passé avec un Congolais et impliquant sa sortie du territoire de la République Populaire du Congo est soumis au visa de la direction générale de l’ONEMO. Le visa n’est accordé qu’après avoir : …
Code > Code du travail > Du contrat d’engagement à l’essai
Article 34 — Code du travail
Il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat définitif verbal ou écrit, décident au préalable d’apprécier notamment, le premier, la qualité des services du travaille…
Code > Code du travail > Du contrat d’engagement à l’essai
Article 35 — Code du travail
Le contrat d’engagement à l’essai ne peut être conclu pour une durée supérieure au délai nécessaire pour mettre à l’épreuve le personnel engagé, compte tenu de la technique et des usages de la profession. Dans tous le…
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée
Article 37 — Code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin à l'expiration du terme fixé.
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée
Article 37-3 — Code du travail
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute lourde ou de force majeure.
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée
Article 37-5 — Code du travail
La rupture du fait salarié ouvre droit au profit de l'employeur à des dommages intérêts correspondant au préjudice subi. Toutefois, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du préjudice. Dans ce cas, il peut c…
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 39-2 — Code du travail
Les dispositions de l'article 39 nouveau ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de: - règlement judiciaire ou de faillite de l'entreprise; - liquidation des biens; - cessation d'activité pour fin des travaux, lorsque le…
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 39-3 — Code du travail
Dans les cas prévus à l'article 39-2 ci-dessus, l'employeur ou le syndic doit réunir les délégués du personnel pour les informer du calendrier prévisionnel des licenciements envisagés. Par ailleurs, toute notification…
Assistant Mibeko
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