Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
800 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du périmètre de
Article 60 — Code des hydrocarbures (2016)
Le décret attributif délimite le périmètre de la surface d’exploitation en fonction des limites du gisement déterminées sur la base des données géologiques et géophysiques disponibles à l’issue des travaux d’appréciat…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 43 — LOI n° 9-2004
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard de certains biens est exercé dans les conditions prévues à l'article 131 du code général des Impôts.
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 12 — Journal officiel n° 31-2006
Le dossier mentionné à l’article ci-dessus comp- rend : - une demande signée et présentée par cinq membres fonda- teurs ; - le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti poli- tique. Ledit procès-verbal doit c…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > De la direction de la recette
Article 104 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
La direction de la recette comprend : - le service des impôts et des domaines ; - le service des droits de douanes et droits indirects ; - le service des recettes des ressources naturelles ; - le service des produits …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contenu local
Article 200 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une au torisation ainsi que leurs sous-traitants souscrivent des contrats d’assurances auprès des sociétés d’assurances agréées en République du Congo. Le Gouvernement se réserve l…
Loi > LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
Article 1 — LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
La perception des impôts directs et indirects et des produits, taxes et revenus publics continuea à être opérée pour l'année 1959, conformément aux lois, décrites et arrêtés en vigueur. Continueront également à être p…
Texte Juridique (Générique) > ACTES EN ABREGE
Article Unique — ACTES EN ABREGE
# INSSCRIPTIONS AU TABLEAU PAR ARRETE N° 268 du 14 Férrier 1990, sont inscrites au Tableau d'Avancement, au titre de l'année 1986, les Fonctionnaires des cadres de la catégorie C, hierarchie I des Services Sociaux (En…
Arrêté > Arrêté n° 11427 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 1, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Article 9 — Arrêté n° 11427 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 1, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffi sante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi …
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 100 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : La peine contre un agent d'exécution ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une amende de 10.0…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service de la comptabilité
Article 61 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service de la comptabilité est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer la tenue comptable de la caisse d’as- surance maladie universelle ; - assurer la tenue des comptes et …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 46 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le permis d’exploration est délivré pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de la publication de l’acte attributif au Journal officiel. Il est renouvelable deux fois, pour la même période, à la demande de…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DES SANCTIONS
Article 46 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
L’Etat retire, après mise en demeure, tout agrément en cas de : - non-exécution de la convention de développe- ment ou d’opération ; - défaut de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la présente loi ; - refu…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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