Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 54 — code de la famille de 1984
Officier d'Etat-Civil compétent. Le mariage peut être célébré dans les Centres Principaux et dans les Centres Secondaires d'Etat-Civil. Il est célébré dans les Centres Secondaires par l'Officier de l'Etat-Civil du Cen…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 740 — code de la famille de 1984
Autres causes de caducité. Le legs est caduc lorsque son bénéficiaire le répudiera ou se trouvera incapable de le recueillir.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation adoptive
Article 276 — code de la famille de 1984
Principe. L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l'adopté.
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 257 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action par les héritiers. Si le mari est mort avant d'avoir intenté l'action en désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont trois mois pour contester l'état d'enfant n…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 138 — code de la famille de 1984
Prohibitions. Le mariage est prohibé entre parents : 1° En ligne directe, à tous les degrés ; 2° En ligne collatérale, entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu. Il est prohibé entre alliés en ligne collatér…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 38 — code de la famille de 1984
Actes d'Etat-Civil concernant les Congolais à l'étranger Tout acte de l'Etat-Civil des Congolais en pays étranger est valable s'il a été reçu, conformément aux lois congolaises, par les agents diplomatiques ou par les…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 114 — code de la famille de 1984
Déclaration d'absence. Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d'absence, le Tribunal pourra être saisi d'une demande en déclaration d'absence. Le jugement déclaratif d'absence permet au conjoint de deman…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 247 — code de la famille de 1984
Admission de la preuve contraire. La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que l'enfant dont la filiation est réclamée n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir.
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 244 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation maternelle. La filiation maternelle de l'enfant né dans le mariage se prouve par l'acte de naissance. A défaut d'acte de naissance, la possession continue de l'état d'enfant né dans le mariage s…
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 536 — code de la famille de 1984
Inscription au greffe. La renonciation à une succession ne peut résulter que d'une déclaration faite et inscrite au greffe du Tribunal Populaire de quartier ou de Village-Centre dans le ressort duquel la succession s'…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 115 — code de la famille de 1984
Déclaration de décès de l'absent. Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le Tribunal qui a déclaré l'absence une demande en déclaration de décès. Il sera procédé à une enquête c…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 717 — code de la famille de 1984
Double original. Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pas pu être remplie en raison de l'état de santé du testateur, il est f…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.