Résultats pour « Pénal & sécurité »

Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.

Article 14 — code de la marine marchande (1963)

— Titre de nationalité. Tout bâtiment congolais prenant la mer doit avoir à bord son titre de nationalité appelé « acte de congolisation ». Un arrêté pris par le ministre chargé de la Marine marchande détermine les ca…

Code > code de procedure penale (1963) > DES RENVOIS, D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.

Article 588 — code de procedure penale (1963)

L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi sur des faits survenus depuis.

Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.

Article 299 — code de procedure penale (1963)

1. — Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. 2. — Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.

Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve

Article 369 — code de procedure penale (1963)

Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 148 et suivants.

Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.

Article 701 — code de procedure penale (1963)

1. — Les diligences faites, le juge des enfants peut soit d'office, soit à la requête du ministère public communiquer le dossier à ce dernier. 2. — Il peut ensuite, outre les mesures prévues à la section 16 du chapitr…

Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales

Article 186 — code de la marine marchande (1963)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 186

— Jugement passé en force de chose jugée. Aucune poursuite ne peut être exercée en application des dispositions du présent code, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger, pour le même fait,…

Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.

Article 64 — code de la marine marchande (1963)

— Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, le ministre chargé de la marine marchande peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l'épave.

Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.

Article 113 — code de la marine marchande (1963)

— Inscription des clauses au rôle d'équipage. Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement doivent à peine de nullité être inscrites ou annexées au rôle d'équipage.

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS

Article 667 — code de procedure penale (1963)

Toute personne condamnée par une juridiction du Congo à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE.

Article 652 — code de procedure penale (1963)

Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et devenus irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le code c…

Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 505 — code de procedure penale (1963)

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 492.

Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.

Article 247 — code de procedure penale (1963)

Les procès-verbaux et d'autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.