Résultats pour « Fiscalité & impôts »

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:

Article 149 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

— La moitié des sommes investies sera admise en déduction des bases taxables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt sur les bénéfices non commerciaux ou l'impôt sur les traitements et salaires…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 62 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 62

Rémunération due au Concédant 62.1. Le Concessionnaire occupe le domaine de l’Etat et tire un bénéficie de l’exploitation des Biens incor- porés au Périmètre de la Concession pendant toute la Période de Concession. Le…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des impôts et des domaines

Article 107 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau de la comptabilité auxiliaire et des budgets annexes est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes d’impôts, taxes et les pr…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 390 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

G (nouveau) : Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe, d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérific…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la valorisation

Article 175 — Code des hydrocarbures (2016)

Les hydrocarbures sont valorisés sur la base du prix fiscal pour les besoins du partage de la production et de la détermination de la fiscalité applicable. Le prix fiscal est fixé pour chaque qualité d’hydrocarbure, s…

Arrêté > Arrêté n° 4312 du 17 septembre 2025.

Article Unique — Arrêté n° 4312 du 17 septembre 2025.

En application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2024-130 du 27 mars 2024, est nommé responsable du programme budgétaire du ministère de l’industrie culturelle, touristique, artistique et des loisirs, le ca…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 171 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Alinéa 1 : Sans changement. Alinéa 2 : Un duplicata de la quittance délivrée par le Préposé du Trésor ou le Receveur des impôts est obli- gatoirement annexé à la déclaration annuelle des résultats prévue à…

Loi > LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

Article 2 — LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

— L'article 272 du Code des impôts directs susvisé est complété d'un deuxième alinéa ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les contribuables assujettis à l'impôt personnel au taux fixé…

Loi > LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

Article 1 — LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

L'article 13 du Code des impôts directs adopté par la délibération n° 14/58 du 23 janvier 1958 de l'Assemblée territoriale du Moyen-Congo, et modifié par la délibération 62/58 du 12 juin 1958 de la même Assemblée, est…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités

Article 243 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les régimes fiscal et douanier appli­ cables au titulaire d’un titre minier ou d’une autori­ sation sont déterminés suivant les phases du projet minier ou de carrières tel que définies par la présente loi. Chaque phas…

Décret > Décret n° 2025-324 du 24 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-324 du 24 juillet 2025.

M. BABINDAMANA (Benoît), administrateur planificateur de l’éducation nationale de 8e échelon, est nommé directeur du patrimoine et de l’équipement au ministère de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales de droit commun applicables aux activités minières

Article 250 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Toute société minière doit, conformé­ ment à la législation en vigueur : - procéder aux retenues à la source en matière d’impôt sur les traitements et salaires, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu des va…