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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Exonération de responsabilité
Article 294 — Acte uniforme portant droit commercial général
Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cessation du mandat de l'intermédiaire
Article 190 — Acte uniforme portant droit commercial général
La cessation du mandat donné par le représenté à l'intermédiaire est sans effet à l'égard du tiers visé à l'article 169 ci-dessus, sauf s'il connaissait ou devait connaître cette cessation.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 267 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant les infractions au placement des marins. Tout contrevenant aux dispositions relatives au placement des marins sera puni d'une amende de 1.200 à 6.000 francs, et en cas de récidive, d'une amende de 6…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Article 175 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les règles du mandat s'appliquent aux relations entre l'intermédiaire et la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occulte. Les relations entre l'intermédiaire, le représenté et le tiers visé…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 23 — code de la marine marchande (1963)
— Contrôle de l'autorité maritime. Tout échat, vente ou construction de navires doit obligatoirement être soumis au visa préalable de l'autorité maritime. Les ventes et transferts de navires hors du territoire nationa…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la nomenclature des activités de commerce
Article 8 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout commerçant doit déclarer l'activité de commerce de son choix, conformément à la nomenclature citée à l'article 7 ci-dessus.
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 61 — code de la marine marchande (1963)
— La découverte ou le sauvetage d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet par l'autorité maritime d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse. Lorsque le propriétaire est connu,…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 227 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du terme prévu, sans qu'il soit nécessaire d'y mettre un terme par une quelconque formalité. Le contrat d'agence conclu pour une durée déte…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des actes de commerce
Article 6 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La preuve d'un acte de commerce peut être faite par tous moyens à l'égard des commerçants.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des infractions
Article 40 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Sont considérées comme infractions à la présente loi: - l'exercice temporaire des activités de commerce sans en avoir eu l'autorisation; - l'exercice d'une activité de commerce sans avoir obtenu la carte professionnel…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 146 — code de la marine marchande (1963)
— Congédiement du marin. Dans les ports congolais, le capitaine a le droit de con-gédier le marin, compte tenu du délai de préavis. Hors des ports congolais, le capitaine ne peut congédier le marin qu'avec l'autorisat…
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 5 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
La société Spie Oil & Gas Services Congo est tenue de mettre à la disposition de la direction départementale de l’environnement de Pointe-Noire, lors des missions de suivi, outre l’autorisation d’ouverture, les border…
Assistant Mibeko
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