Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Les opérations de bornage de la propriété située au district de Kibangou en bordure de la route du Gabon, lot n°4 du poste, de 1.000 metres carrés appartenant à la « Société Valle-Frères », dont le siège est à Dolis…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration et de l’adoption
Article 58 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet de plan local d’urbanisme est ensuite obligatoirement soumis pour avis, par l’autorité locale concernée, à la commission locale d’urbanisme. Les avis de la commission locale d’urbanisme sont consignés dans u…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 169 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d’agir, ou entend agir, habituellement et professionnelle- ment pour le compte d’une autre personne, commer- çante ou non, afin de concl…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE
Article 135 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commer- çant d’attirer et de conserver une clientèle.
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 76 — LOI n° 9-2004
Les inventaires de mobilier fourni par l'Etat aux agents de l'Etat sont recueillis à la fin de chaque année et à chaque mutation des agents responsables. Ils sont déposés aux archives du ministère chargé des finances.…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du comptoir
Article 163 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’administration en charge des mines ac cuse réception de la demande, l’inscrit sur un registre, l’instruit et s’assure qu’elle est régulière en la forme. Elle peut la faire rectifier ou la compléter, en tant que de …
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 5 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel./- 2018- 154 Fait à Brazzaville le Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 239 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans leurs relations commerciales. Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhér…
Code > code de la famille de 1984 > Rectification des actes de l'Etat Civil.
Article 83 — code de la famille de 1984
Rectification d'office. Dans le cas d'omissions ou d'erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient, concurremment au Président du Tribunal Populaire de Vill…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT
Article 15 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 91 — LOI n° 9-2004
Tous meubles, effets, marchandises, matériels et tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un établissement public jouissant d'une autonomie financière qui n'en a plus l'emploi …
Arrêté > Arrêté n° 4140 du 12 septembre 2025 portant attribution à la société Famiye Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite Monts Misséké, dans le département de la Sangha
Article 13 — Arrêté n° 4140 du 12 septembre 2025 portant attribution à la société Famiye Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite Monts Misséké, dans le département de la Sangha
Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est ten…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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