Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’objet et de la durée

Article 30 — Code des hydrocarbures (2016)

L’autorisation de prospection est attribuée à une ou plusieurs personnes morales publiques ou privées justifiant des capacités techniques et financières nécessaires à la bonne exécution des travaux de prospection.

Arrêté > Arrêté n° 3499 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Venus Assurances Afric » en qualité de courtier en assurance et réassurance

Article 2 — Arrêté n° 3499 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Venus Assurances Afric » en qualité de courtier en assurance et réassurance

Le directeur général des institutions financières nationales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 15 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 15

Obligations d’exécution de service public

Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.

Article 327 — code de procedure penale (1963)

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.

Article 580 — code de la famille de 1984

Mode d'exécution du rapport. Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant. Toute clause imposant à l'héritier le rapport en nature est nulle. Toutefois, l'héritier a la faculté de faire le rapport en nature du bien donné s…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.

Article 178 — Republique du Congo Constitution 2015

La Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Premier Ministre ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement.

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime fiscal

Article 22 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Les matières premières achetées sur le territoire douanier par les entreprises d’exportation ou de zone franche feront l’objet d’une procédure simplifiée de déclaration mensuelle qui sera précisée par voie d’arrêté du…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 15 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Obligations d’exécution de service public Le Concessionnaire respectera à tout moment le prin- cipe d’égalité de traitement des Usagers, d’adaptabili- té des Services, des installations et assurera la conti- nuité de …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique

Article 99 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le coût de l'obtention d'une information, d'un extrait ou d'une copie intégrale sur support papier ou sur support électronique ou voie électronique ne peut être supérieur au coût administratif de l'opération.

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION

Article 13 — Acte uniforme relatif à la médiation

Frais de la médiation Les parties déterminent, soit directement, soit par référence à un règlement de médiation, les frais de la médiation, y compris les honoraires du médiateur. En cas de médiation judiciaire, la jur…

Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.

Article 406 — code de la famille de 1984

Vente d'immeubles et fonds de commerce. La vente des immeubles et des fonds de commerce se fait publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, à la barre du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissemen…

Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 8 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique

Le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d’emploi sera recherché, d’une manière appropriée aux conditions nationales, par voie de négociation entre les parties ou par une procé…