Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-5 — Code du travail
Le vote a lieu dans l'établissement. Le jour, le lieu, les heures d'ouverture ou de fermeture du scrutin sont fixés par le chef de l'établissement ou son représentant en accord avec les organisations syndicales. Ces i…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-7 — Code du travail
Les travailleurs dont l'occupation hors de l'établissement empêche de prendre part au scrutin, ceux en congé et ceux dont le contrat de travail est suspendu pour l'une des causes énumérées à l'article 47 nouveau du co…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 177 — Code du travail
Les délégués du personnel ont pour mission - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la p…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 190 — Code du travail
Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel, les personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession, sous réserve: - a)- d'avoir exercé celle-ci pendant au moins un an; - b)- d…
Code > Code du travail > Des marques syndicales
Article 201 — Code du travail
Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, leurs marques ou labels.…
Code > Code du travail > Des associations professionnelles
Article 209 — Code du travail
Les associations professionnelles reconnues par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui concerne l’application des articles 194, 197, 198, 201, …
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-7 — Code du travail
Un arrêté du Ministre du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, détermine les conditions d'exercice de l'activité syndicale au sein des entreprises et fixe notamment : - la répart…
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 216 — Code du travail
Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de la Justice. Ils sont choisis d’après des listes présentées par les organisations …
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-11 — Code du travail
Les faits suivants sont constitutifs de faute lourde pendant la grève sans que cette énumération soit limitative et sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente: - l'occupation des locaux, - les coups e…
Code > Code du travail > Des délits
Article 257-2 — Code du travail
Sera punie d'une amende de 300.000 francs à 1.000.000 francs CFA et en cas de récidive de 600.000 francs à 1.500.000 francs CFA, tout utilisateur : a) - ayant fait recours à un intermédiaire pour un motif non autorisé…
Code > Code du travail > Des délits
Article 257-3 — Code du travail
Sera puni d'une amende de 500.000 francs à 1.100.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 1.000.000 francs à 3.000.000 francs CFA, toute entrepreneur de travail temporaire a) - qui aura mis à la dispositio…
Code > Code du travail > Des délits
Article 257-4 — Code du travail
Dans tous les cas cités aux articles 254 nouveau (c, d, e), 255 nouveau (e, f), 255-2, 256-1, 257 nouveau (h), 257-2 et 257-3, le tribunal peut ordonner, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utili…
Assistant Mibeko
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