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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 180 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation des services de la marine marchande. Un décret fixe l'organisation des services de la marine marchande dans la République du Congo.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 72 — code de procedure penale (1963)
1. — La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. 2. — Elle peut être contestée soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une partie civile. 3. — Le magist…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 465 — code de procedure penale (1963)
Si le contrevenant déclare faire opposition il est cité devant le tribunal de police suivant la procédure prescrite aux articles 472 et suivants. En cas de non comparution à l'audience la décision rendue est contradic…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 296 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office en qualité d'interpète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec lui. 2. — Il en est de même à l'égard du témoin sourd-mu…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 381 — code de procedure penale (1963)
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité dans les formes et conditions prescrites à l'article 87.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 529 — code de procedure penale (1963)
1. — Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. 2. — Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle. 3. — Ils…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 80 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave est un objet isolé, le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre de l'éducation nationale, peut en remettre la propriété au sauveteur. Si l'intérêt de l'objet le justifie, il …
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 91 — code de procedure penale (1963)
Les enfants au-dessous de l'âge de 15 ans sont entendus sans prestation de serment.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 265 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant la réglementation sur les épaves. Sera puni d'une amende de 1.200 à 6.000 francs : 1° Quiconque aura omis de faire la déclaration prévue à l'article 57. Le contrevenant perdra alors, en outre, tous …
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 228 — code de procedure penale (1963)
Les collèges de jurés sont formés au siège de chaque tribunal de grande instance dans le mois de la rentrée judiciaire pour l'année suivante.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 363 — code de procedure penale (1963)
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 528 — code de procedure penale (1963)
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la cour suprême, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu …
Assistant Mibeko
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