Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 58 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, les fonctions de : - membre du Gouvernement ; - membre de la Cour constitutionnelle ; - membre du Conseil supérieur de la liberté de communica- tion ; - me…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 446 — code de la famille de 1984
Acte soumis à l'assistance du curateur. Le majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur, faire aucun des actes prévus aux articles 405, 406, 408 à 412. Il ne peut non plus sans cette assistance recevo…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 488 — code de la famille de 1984
Transformation en rente viagère. Cet usufruit pourra, à la demande des héritiers ou du conjoint survivant être transformé soit en rente viagère qui sera fixée à l'amiable ou judiciairement, soit en capital.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 40 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat a l'obligation de protéger les enfants et les adolescents contre l'exploitation économique ou sociale. Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.
Arrêté > Arrêté n° 1558 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Miniere du Congo Sau d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Med Gong 2 », dans le département de la Sangha
Article 4 — Arrêté n° 1558 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Miniere du Congo Sau d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Med Gong 2 », dans le département de la Sangha
La Société Exploitation Minière du Congo Sau doit présenter à la direction général des mines, une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant l’entrée …
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 17 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS SOCIAUX 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rému- nérations similaires qu’un résident d’un État contrac- tant reçoit en sa qualité de membre de conseil d’admi- nistration d’une …
Décret > DECRET N° 80-487/MTJ.DGTFP.DFP/2103/4, accordant une bonification d'échelon à M. EBARRA (Jean), médecin de 5ème échelon.
Article 1er — DECRET N° 80-487/MTJ.DGTFP.DFP/2103/4, accordant une bonification d'échelon à M. EBARRA (Jean), médecin de 5ème échelon.
, - En application des dispositions de l'article 5 du décret 65-44 du 12 février 1965 susvisé, M. EBARRA (Jean), medecin de 5ème échelon, indice 1240 des cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Sa…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > EGALITÉ DE CHANCES ET DE
Article 12 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Tout Membre doit, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux : a) s’efforcer d’obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes appropriés pour…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 78 — LOI n° 10-2022
Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme et de manière à préserver leur dignité humaine et à assurer l’élévation de leur niveau intellectuel et moral, sans distincti…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Extinction du gage
Article 116 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte, tant en capital, qu'en intérêts et autres accessoires.
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 160 — Code forestier (2020)
La déforestation ou le déboisement de tout ou partie d’une forêt classée est subordonnée à son déclassement, dans les conditions prévues aux articles 38 à 42 de la présente loi, ainsi qu’à la conduite d’une étude d’im…
Décret > Décret n° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion
Article 3 — Décret n° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion
Leprésent décret, qui prendra effet du point de vue de l'ancienneté pour compter de la date ci-dessus indiquée, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27.Fevrier 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierM…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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