Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 213 — Code du travail
Les tribunaux du travail sont créés par décret sur proposition conjointe du Ministre de la Justice et du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale après avis conforme de la Cour Suprême. Le décret fixe, pour cha…
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 217 — Code du travail
Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions sera appelé devant le tribunal du travail pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. L’initiat…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 246 — Code du travail
Le rapport et la recommandation sont immédiatement communiqués à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou au fonctionnaire responsable du bureau de contrôle du travail du ressort, qui les transmet aux parties d…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 38 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Une indemnité journalière est payée à la victime par la Caisse à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours férié…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Modalité et transmission des déclarations
Article 11 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le chef de circonscription administrative saisi dans les conditions précises au paragraphe 5 de l'article 10, verse au « dossier de base » un exemplaire de chacun des documents reçus : primata de déclaration et d…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Transmission du dossier et détermination des droits
Article 22 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le dossier déposé dans les bureaux de l'Inspection du travail doit comprendre notamment : a) la déclaration d'accident, b) l'attestation de salle, c) les divers certificates medicaux, d) procès-verbal d'enquête e…
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 11 — Code du travail
L’apprenti doit être âgé de 16 ans au minimum. Il bénéficie des dispositions relatives au travail des enfants et de la réglementation concernant le repos hebdomadaire, la protection des travailleurs, la durée du trava…
Code > Code du travail > Dispositions d’ensemble
Article 31 — Code du travail
Les formes et modalités d’établissement des contrats individuels de travail sont fixées par arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale pris après avis de la commission nationale consultative du travail.
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 58 — Code du travail
A la demande de l’une des organisations syndicales les plus représentatives ou à l’initiative du ministre du travail et de la prévoyance sociale, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions d…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-9 — Code du travail
La caution visée à l'article précédent est calculée en pourcentage du capital d'ouverture. Elle fera l'objet d'un réexamen chaque année en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires. Un décret pris après avis de la…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-16 — Code du travail
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article 73-2, sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article 73-8 et qu'il en résulte un risqu…
Code > Code du travail > Du mode de paiement du salaire
Article 87 — Code du travail
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire. Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool ou en boissons alcoolisées est formellement interdit. Le paiement de t…
Assistant Mibeko
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