Résultats pour « injonction de payer »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 41 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 41

Fourniture d’eau et électricité aux usagers des Aéroports Sous réserve de l’Article 30 ci-dessus, le Concessionnaire a les Obligations Principales suivantes : • La fourniture fiable de l’alimentation électrique à tous…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions

Article 187 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Les travailleurs et fournisseurs des entreprises de travaux ont un privilège sur les sommes restant dues à celles-ci pour les travaux exécutés, en garantie des créances nées à leur profit à l'occasion de l'exécution d…

Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.

Article 128 — code de la marine marchande (1963)

— Transport de marchandises. Sauf autorisation du capitaine, le marin ne peut changer dans le navire aucune marchandise pour son compte personnel, san en avoir payé le frêt. Le capitaine peut ordonner le jet à la mer …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime de change

Article 195 — Code des hydrocarbures (2016)

Les membres du contracteur sont tenus de rapatrier au Congo les revenus issus des exportations d’hydrocarbures nécessaires au paiement de leurs dépenses locales. Les membres du contracteur, constitués sous forme de so…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance

Article 127 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

A peine de nullité, le nantissement de créance doit être constaté dans un écrit contenant la désignation des créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leu…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce

Article 157 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixés dans l'acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte. Le notaire ou l'établisse…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES

Article 67 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Notification Les conditions de validité d’une notification ou injonction au titre de la convention sont précisées dans le cahier des charges.

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés

Article 169 — Code des hydrocarbures (2016)

Les intérêts et agios payés sur des emprunts éventuellement contractés par les sociétés exerçant des activités amont pour le financement desdites activités ne sont récupérables du cost oil ou déductibles de l’assiette…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la saisie et des sanctions

Article 302 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

A défaut pour le titulaire d’un titre minier ou de carrière de remédier au manquement constaté dans le délai de la mise en demeure, le ministre chargé des mines peut prendre l’une des mesures suivantes : - ordonner la…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.

Article 512 — code de la famille de 1984

Actes ne présumant pas l'acceptation. Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, ainsi que les actes conservatoires et de pure administration tels que la vente, rendue nécessaire par l'urgence, des denré…

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service

Article 28 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le service des prestations médicales est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer le suivi et l’évaluation des soins au niveau des formations sanitaires cliniques ; - analyser e…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des dépenses de personnel

Article 125 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service des dépenses de personnel est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - centraliser les opérations des dépenses de personnel, y compris les dépenses de transfert ; - coordonne…