Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Loi > LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
Article 1 — LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
La perception des impôts directs et indirects et des produits, taxes et revenus publics continuea à être opérée pour l'année 1959, conformément aux lois, décrites et arrêtés en vigueur. Continueront également à être p…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 155 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Arrêté > Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Article 5 — Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Le présent arrêté sera transcrit dans les registres de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière, et notifié aux expropriés et aux titu- laires éventuels des droits réels ou à leurs représen- tants l…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU COMMERÇANT ET
Article 4 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Ont notamment le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation des dépôts des substances explosives
Article 106 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’autorisation de fabrication des ex plosifs est délivrée par le ministre chargé des mines, après avis des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale. L’autorisation d’importation, de stockag…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 104 — LOI n° 9-2004
L'administration des domaines est seule compétente pour suivre les instances intéressant les biens domaniaux autres que ceux visés à l'article précédent, dès lors que le litige porte sur: - la détermination du caractè…
Texte Juridique (Générique) > AVIS D'APPEL D'OFFRES
Article Unique — AVIS D'APPEL D'OFFRES
pour le transport du personnel et du matériel administratifs dans les préfectures du Niari, de la Bouenza-Loussé et de la Nyanga-Loussé. Messieurs les entreprises sont informés qu'il est procédé par le ministère des t…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La direction centrale du génie est l’organe qui assiste le chef d’état-major général des forces armées congolaises dans la conception, la planification et le pilotage, des opérations de construction, de rénovation et …
Arrêté > Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
Article Unique — Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC 12 août Arrêté n° 2898 fixant les attributions et l’orga- nisation des services et des sections de la direc- tion générale de la caisse congolaise d’amor- ti…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES SOLS ET DES SOUS-SOLS
Article 43 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Lorsqu’un engrais ou pesticide se révèle nuisible ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine, il est procédé à des restrictions ou à l’interdiction de sa production, son importation, son utilisation ou son …
Décret > Décret n° 2025-413 du 8 octobre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-413 du 8 octobre 2025.
Sont nommés commissaires au comité ad hoc de suivi des recommandations du dialogue national 2015, les personnes dont les noms et prénoms suivent : - M. MBACKA (Guy Georges) ; - M. LOUEMBA (Toussaint Jean) ; - M. OLING…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 53 — code de la famille de 1984
Intervention obligatoire de l'Officier de l'Etat-Civil. Lorsqu'il célèbre un mariage, l'Officier de l'Etat-Civil, doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l'acte de naissance d…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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