Résultats pour « injonction de payer »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations du vendeur

Article 282 — Acte uniforme portant droit commercial général

Si le vendeur ne paraît pas en mesure d'exécuter dans les délais convenus l'intégralité de son obligation de livraison des marchandises, en raison d'une insuffisance de ses capacités de fabrication ou d'une inadaptati…

Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 19 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.

L'exercice commence au ler janvier et finit au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins, l'époque de clôture de l'exercice est fixé au 31 mars de la deuxieme année, en ce qui concerne les opérations d'o…

Arrêté > Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville

Article 11 — Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville

L’ouverture des installations et activités de la RAGEC S.A est assujettie au paiement de la taxe unique à l’ouverture, de la redevance annuelle et de la redevance superficiaire annuelle applicables aux installations c…

Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes

Article 114 — Code forestier (2020)

Toutes les taxes prévues par la présente loi ne sont susceptibles d’aucune exonération. Les taxes forestières non payées à l’échéance convenue, sont automotiquement pénalisées d’une augmentation de trente pour cent (3…

Décret > Décret n° 2009-156 > Généralités

Article 29 — Décret n° 2009-156

1) La procédure d’appel d’offres se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés, dans tout…

Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Article 2 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1- Les citoyens d’une Partie, désignés pour travailler dans une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale, sur le territoire de l’autre Partie, titulaires d’un passeport diplomatique…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes régissant les procédures minières

Article 33 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Pour l’autorisation de recherches des pro­ duits des carrières, le délai dans lequel le titulaire doit débuter les opérations est de deux (2) mois à compter de la date de sa délivrance. Pour l’autorisation d’exploitat…

Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation

Article 140 — Décret n° 2009-156

Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > LES RECETTES A/-RECETTES ORDINARES

Article 19 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

Les recettes ordinaires comprennent 1/— Le produit des impôts et taxes des collectivités locales prévus par le code général des impôts à savoir : - Les contributions foncières des propriétés bâties. - Les contribution…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 63 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 63

Contribution au budget du BCS La contribution forfaitaire annuelle du Concessionnaire au budget du BCS est fixée à quatre cent millions (400.000.000) de francs CFA. Le paiement de cette contribution constitue une Obli…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION

Article 139 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

: INJONCTIONS DE SE RANGER Le balancement latéral de droite à gauche de la main, bras tendu, signifie «SERREZ DANS LE SENS INDIQUE».

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 169 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Sont exonérées de la présente taxe : Le point 1) : Supprimé 1) Les sociétés coopératives de production ou de consommation ; 2) Les sociétés nouvelles au titre du premier exercice. En dehors des exonération…