Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 204 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport qui, moyennant rémunération et en son nom propre, se charge d'expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commission…
Arrêté > Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville
Article 5 — Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville
La société RAGEC S.A est tenue de mettre à la disposition de la direction départementale de l’environnement de Brazzaville, lors des missions de suivi, outre l’autorisation d’ouverture, les bordereaux de suivi de chaq…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 36 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent dans l'Etat Partie sous la surveillance du Président de ladite juridiction ou du juge délégué par…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 163 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité à publier les annonces légales, former une…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'exemption et des modalités particulières d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Article 22 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les modalités d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier des commerçants, personnes physiques ou morales, exerçant des activités de commerce à caractère particulier, seront fixées par décret en Co…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 193 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire est tenu d'exécuter, conformément aux directives du commettant, les opérations faisant l'objet du contrat de commission. Si le contrat de commission contient des instructions, le commissionnaire doi…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 29 — Acte uniforme portant droit commercial général
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, aj…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance financière
Article 23 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des structures à créer, à l'initiative ou avec la participation de l'Etat, sont définis par des textes spécifiques.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cessation du mandat de l'intermédiaire
Article 188 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le mandat de l'intermédiaire cesse : - par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire ; - par l'exécution complète de l'opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ; - par la révocation à…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des obligations
Article 32 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout établissement commercial principal ou secondaire doit s'identifier par une enseigne visible ou lumineuse, placée au lieu de son implantation.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes physiques
Article 44 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique dont l'immatriculation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l'exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction compétente ou à l'organe compétent dans l'Etat Parti…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 307 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tou…
Assistant Mibeko
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