Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Code > code de procedure penale (1963) > DES FRAIS DE JUSTICE
Article 762 — code de procedure penale (1963)
Un décret pris en conseil des ministres détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police ; il en établi le tarif, en règle le paieme…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du comptoir
Article 161 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’obtention de l’agrément d’un comptoir est subordonnée aux conditions suivantes : - être constituée conformément à l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 48 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
-- L'indemnité journalière doit être reglee à intervalles réguliers ne pouvant en aucun cas exceder un mois. Elle est mise en paiement par la Caisse des la réception de tout certificat Médical attesting la nécessité d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 102 — code de la marine marchande (1963)
— Coût du livret professionnel ou de la carte d'identité maritime. La délivrance du livret professionnel, de la carte d'identité ou de leur duplicata est subordonnée au paiement d'une taxe dont le montant est fixé par…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 157 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’acheteur doit payer le prix, au jour et lieu fixés dans l’acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d’un commun accord entre les parties à l’acte. Le notaire ou l’établissem…
Arrêté > Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Article 2 — Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Le présent agrément a une validité de cinq (5) ans renouvelable. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par la régle- mentation en vigueur, auprès de la direction gé…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 374 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, décerner contre ce témoin mandat d…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 86 — Décret n° 2009-156
L’attribution des marchés publics s’effectue selon les critères suivants : a) l’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services se fait sur la base de critères économiques, finan- ciers et techniques…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Procédure de médiation
Article 37 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Frais de la procédure 1. Les frais à payer par les parties pour l’utilisation des services de médiation et des installations de l’Organisation sont fixés par le Secrétaire Général, conformément aux règles et règlement…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 52 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Le salaire comprend la rémunération effective totale perché chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois qui ont precedé l'arrêt du travail consécutif à l'accident, sous réserve des dispositions ci-après :…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de reprise
Article 87 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les collectivités publiques peuvent re- prendre le libre usage des terrains nécessaires à la réalisation d’aménagement urbains en cas de non- mise en valeur dans les délais impartis. Il en est de même en cas de non-pa…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Des missions de l’architecte
Article 37 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte qui dirige les travaux s’assure que ceux-ci sont conduits conformément aux plans et aux documents descriptifs qu’il a établis et aux plannings d’exécution qu’il a prescrits. Dans ce cas, il reçoit de l’en…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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