La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01-UEAC-089-CM-06 du 3 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; Vu le décret n° 99-92 du 2 juin 1999 portant attri- butions et organisation de la direction générale des transports terrestres ; Vu le décret n° 99-95 du 2 juin 1999 portant attri- butions et organisation de l’inspection générale des transports ; Vu le décret n° 2003-61 du 3 août 2003 portant régle- mentation de l’immatriculation des véhicules auto- mobiles ; Vu le décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 réglemen- tant l’accès et l’exercice de la profession de transpor- teur routier et des professions connexes au transport automobile ; Vu le décret n° 2019-171 du 1er juillet 2019 portant réglementation du contrôle technique des véhicules routiers ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2023-54 du 24 février 2023 portant or- ganisation du ministère des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-399 du 19 septembre 2025 modifiant l’article 22 du décret n° 2011- 491 du 29 juillet 2011 règle- mentant l’accès et l’exercice de la profession de trans- porteur routier et des professions connexes au trans- port automobile, Arrête :
Article 2
Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transportsStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
La société Gozem Congo Sarlu, au capital de 1.000.000 de francs CFA, enregistrée sous le n° RCCM : CG-BZV-01-2025-B13-00205, dont le siège social est situé n° 76 avenue Amilcar Cabral, Poto-Poto, centre-ville, département de Brazzaville, République du Congo, est agréée à l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports en République du Congo.
Le présent agrément a une validité de cinq (5) ans renouvelable. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par la régle- mentation en vigueur, auprès de la direction générale des transports terrestres.
L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni loué, ni transféré. Le directeur général des transports terrestres et l’inspecteur général des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la régularité de l’exercice de l’activité accordée à ladite société.
Un cahier des charges définit les conditions techniques d’exécution des tâches et détermine les moyens à mettre en œuvre pour assurer, en perma- nence, les opérations de l’activité concédée.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 8 octobre 2025 Ingrid Ghislaine Olga EBOUKA-BABACKAS