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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 185 — Republique du Congo Constitution 2015
Les personnalités condamnées pour forfaiture, haute trahison, parjure ou tout autre crime ne peuvent être membres de la Cour constitutionnelle. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi.
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Du bureau des finances et du matériel
Article 9 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Le bureau des finances et du matériel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : gérer les finances ; gérer le matériel ; élaborer un reporting.
Arrêté > Arrêté n° 975 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5692 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Brazzaville, département de Brazzaville
Article 2 — Arrêté n° 975 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5692 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Brazzaville, département de Brazzaville
nouveau : L’antenne de Brazzaville assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques des départements de Brazzaville, du Djoué-Léfini et du Pool.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 153 — Republique du Congo Constitution 2015
Si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de la session d'octobre, le Premier Ministre demande une session extraordinaire dont la durée ne peut excéder quinze (15) jours. Passé ce délai, le budget est établi, dé…
Arrêté > Arrêté n° 974 du 18 avril 2026 portant modification de l’article 2 de l’arrêté n° 5696 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Oyo, département de la Cuvette
Article 2 — Arrêté n° 974 du 18 avril 2026 portant modification de l’article 2 de l’arrêté n° 5696 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Oyo, département de la Cuvette
nouveau : L’antenne d’Oyo assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques des départements des Plateaux, de la Nkéni-Alima, de la Cuvette et de la Cuvette-Ouest.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil supérieur de la liberté de communication.
Article 213 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 150 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout projet ou toute proposition de loi est examiné, successivement, par les deux chambres en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque, par la suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une prop…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 86 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République a seul l'initiative du référendum.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 154 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique règle le mode de présentation du budget de l'État. Le Parlement règle les comptes de la Nation. Il est assisté, à cette fin, par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 49 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout étranger régulièrement établi sur le territoire de la République du Congo bénéficie des mêmes droits et libertés que les nationaux dans les conditions déterminées par les traités et les lois, sous réserve de réci…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article 2 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Toute entreprise individuelle ou société à responsabilité limitée peut avoir pour lieu d'exercice de ses activités ou siège social, le domicile de son dirigeant, avec adresse géographique précise, déclaré à l'agence c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 91 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature.
Assistant Mibeko
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