Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 55 — Code du travail
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressés, considérées comme les plus représentatives ou de sa propre initiative, le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale …
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 56 — Code du travail
Les conventions collectives visées à la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° le libre exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des travailleurs ; 2° les salaires appl…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-4 — Code du travail
Le contrat liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux (2) jours ouvrab…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 141 — Code du travail
L’employeur est tenu d’aviser le Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ou son représentant dans un délai de 48 heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée …
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 154 — Code du travail
Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales ainsi que les fonctionnaires responsables d’un bureau de contrôle du travail peut constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les infractions a…
Code > Code du travail > Des moyens de contrôle
Article 181 — Code du travail
Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l’Inspection du Travail et des Lois sociales ou au Bureau de Contrôle du Travail du resso…
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 216 — Code du travail
Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de la Justice. Ils sont choisis d’après des listes présentées par les organisations …
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 246 — Code du travail
Le rapport et la recommandation sont immédiatement communiqués à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou au fonctionnaire responsable du bureau de contrôle du travail du ressort, qui les transmet aux parties d…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 247 — Code du travail
Lorsqu’un accord de conciliation, une recommandation devenue exécutoire, porte sur l’interprétation des clauses d’une convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette recom…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 8 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Conditions de la mise à disposition du domaine de la concession - obligations du concédant i. Conditions de la mise à disposition du Domaine de la Concession Le Domaine de la Concession est mis à disposition du Conces…
Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Article 4 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Les autorités compétentes des parties échangeront, mensuellement ou trimestriellement, des bulletins sanitaires mentionnant les statistiques des maladies infectieuses et parasitaires des animaux figurant sur la liste …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des évaluations environnementales
Article 104 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout projet de développement so- cioéconomique en République du Congo, public ou privé, fait préalablement l’objet d’une étude d’impact environnemental et social pour les installations de première classe ou d’une noti…
Assistant Mibeko
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