Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 81 — LOI n° 9-2004
les biens du domaine privé sont susceptibles d'appropriation. Les immeubles domaniaux reconnus sans emploi ou définitivement inutiles à un service affectataire doivent être remis à l'administration des domaines aux fi…
Décret > Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
Article 1 — Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
Le Premier ministe peut dans la limite des crédits qui lui sont accordés au chapitre « personnel des ministères », par décret pris en conseil des ministres, désigner des délégués charges de suivre l'évolution politiqu…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la collecte des déchets
Article 67 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les agents assermentés de l’administration de l’environnement et ceux des services habilités des autres secteurs concernés contrôlent périodiquement les établissements ou entreprises visés à l’article 66 de la présent…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 522 — code de procedure penale (1963)
Sont néanmoins dispensés de consignation : 1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ; 3° Les personnes admises au bénéfice de l'assistance judiciaire ; 4°…
Arrêté > Arrêté n° 2865 du 11 août 2025.
Article Unique — Arrêté n° 2865 du 11 août 2025.
Les arrêtés n° 336/MID-CAB du 1er avril 2025 et n° 363 et n° 364/MID-CAB du 3 avril 2025 portant nomination des chefs de division et de service, des chefs de bureau et des chefs de section à l’inspection générale de l…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des poursuites
Article 57 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des poursuites comprend : - le bureau de procédures administratives et de recouvrement ; - le bureau de suivi de procédures et du contentieux ; - le bureau d’analyse et de gestion de créances douteuses.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service du contentieux
Article 62 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service du contentieux comprend : - le bureau du contentieux administratif et financier ; - le bureau de transaction et de médiation ; - le bureau de traitement des dossiers spéciaux et d’analyse juridique.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la direction
Article 69 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La direction administrative et financière, outre le secrétariat, comprend : - le service des finances et du matériel ; - le service du personnel, des archives et de la documentation.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 104 — Republique du Congo Constitution 2015
Les actes du Premier Ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 133 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers départementaux et municipaux. Les sénateurs représentent les collectivités locales de la République. …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 172 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres de la Cour suprême et les magistrats des autres juridictions nationales sont nommés par le Président de la République, par décret en Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamo…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 48 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, d'entreprendre dans les secteurs de son choix.
Assistant Mibeko
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