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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 12 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée. Ces actes sont toutefois opposables à l'interdit.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la carte professionnelle de commerçant
Article 24 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La carte professionnelle de commerçant est délivrée pour une durée renouvelable de cinq ans pour les personnes morales et de trois ans pour les personnes physiques. Elle est valable sur toute l'étendue du territoire n…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 142 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le délai prévu à l'article précédent peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an, par la juridiction compétente, notamment lorsque la personne physique ou morale justifie qu'elle a été dans l'impossibilité d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 168 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire notifie celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prise de livraison
Article 271 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le paiement est prévu au jour de la livraison et que l'acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou n'en paie pas le prix, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, e…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 148 — Acte uniforme portant droit commercial général
La cession du fonds de commerce porte nécessairement sur les éléments énumérés à l'article 136 du présent Acte uniforme. En l'absence de cession simultanée des éléments précités, la cession d'autres éléments, tels ceu…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 39 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Le retrait de l'accompagnement et de l'appui est la perte partielle du bénéfice des mesures prévues dans la présente loi. Il est prononcé lorsque le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une suspension temporaire n'est pa…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 160 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 11 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 18 avril 2025 Pierre OBA MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC ## RECONNAISSANCE DE TER…
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 4 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Les échantillons prélevés au cours des travaux et destinés à des analyses ou tests à l’extérieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un certificat d’origine délivré par le directeur général de la géologie …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 296 — Acte uniforme portant droit commercial général
La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts éventuels. Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
Article 49 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'immatriculation d'une personne physique ou morale a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.
Assistant Mibeko
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