Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Code > Code du travail > Des unions syndicales
Article 206 — Code du travail
Les dispositions des articles 184, 186, 187, 188 et 189 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d’autre part, faire connaître dans les conditions prévues à l’article 186, le nom et le siège social des sy…
Code > Code du travail > Des associations professionnelles
Article 209 — Code du travail
Les associations professionnelles reconnues par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui concerne l’application des articles 194, 197, 198, 201, …
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210 — Code du travail
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la …
Code > Code du travail > Des attributions des tribunaux du travail
Article 211 — Code du travail
Les tribunaux du travail connaissent des différends individuels pouvant s’élever entre le travailleur et l’employeur, ou l’apprenti et le maître, à l’occasion du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage. Ces t…
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 213 — Code du travail
Les tribunaux du travail sont créés par décret sur proposition conjointe du Ministre de la Justice et du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale après avis conforme de la Cour Suprême. Le décret fixe, pour cha…
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 217 — Code du travail
Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions sera appelé devant le tribunal du travail pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. L’initiat…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 244 — Code du travail
L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou le fonctionnaire responsable du bureau de contrôle du travail du ressort, est tenu de déférer le différend au Président de la Commission de Recommandation dès la désigna…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 245 — Code du travail
La commission de recommandation a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs concernés par le conflit. Dans ce but elle peut, notamm…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-10 — Code du travail
Pendant les jours de grève, les salariés conservent le bénéfice des prestations sociales définies par la législation et la réglementation en vigueur, les conventions et accords collectifs.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 249 — Code du travail
Le Lock-Out est une mesure de fermeture temporaire de l'établissement ou de l'entreprise décidée par l'employeur du fait de la détérioration du climat social en son sein.
Code > Code du travail > Des délits
Article 254 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 36.000 francs à 100.000 francs CFA et en cas de récidive de 60.000 francs à 200.000 francs CFA : a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 76, 77, 108, 109, 110 (2), 113…
Code > Code du travail > Des délits
Article 258 — Code du travail
Sera punie d'une amende de 500.000 francs à 1.000.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 1.000.000 francs à 2.000.000 francs CFA, toute personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer à l'exécution de…
Assistant Mibeko
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