Résultats pour « Protection sociale & santé »

Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.

Article 47 — code de la famille de 1984

Naissance dans les hôpitaux-Carnet de santé. Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établ…

Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes

Article 65 — LOI n° 10-2022

Les femmes détenues qui sont enceintes ou qui allaitent doivent recevoir des conseils sur leur santé et leur régime alimentaire dans le cadre d’un programme établi et suivi par un professionnel de la santé qualifié. L…

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de

Article 18 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

1. Les inspecteurs du travail dans l’agriculture doivent être autorisés à prendre des mesures des- tinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail dans l…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du personnel

Article 36 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau du personnel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - maintenir à jour la base de données du fichier du personnel ; - classer et mettre à la disposition des usagers leurs d…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives

Article 78 — LOI n° 23-2023

Il est interdit à une même personne privée de : - contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ou d’exercer sur elles une infl uence notable…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé

Article 206 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation doit, avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit sur le terrain, posséder un cer­ tificat de conformité environnementale délivré par l’administration en ch…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 8 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

— Les avantages ci-dessus pourront être retirés au bénéficiaire en cas de faute grave et, en particulier, pour indiscipline ou mauvaise volunteer. L'exclusion ne pourra toutegois être prononcée que sur avis conforme d…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 423 — code de la famille de 1984

Indépendance respective du régime de protection de la personne et des biens. Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime …

Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > Directives d’aménagement

Article 20 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie

Les prescriptions de gestion de la série de protection sont définies en respectant les modalités suivantes : - la série de protection est définie et localisée au sein de la concession de manière à protéger les cours d…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De l'objet et du champ d'application

Article premier — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

La présente loi fixe le cadre légal de la politique nationale en matière de gestion de l’environnement dans le respect des objectifs et des principes du développement durable. Elle vise, notamment, à : - prévenir les …

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL

Article 77 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numé- ro d’ordre est attribué à chaque …

Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement

Article 21 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025

Les prescriptions de gestion de la série de protection sont définies en respectant les modalités suivantes : - la série de protection est définie et localisée au sein de la concession de manière à protéger les cours d…