Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres ouvert
Article 31 — Décret n° 2009-156
1) L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat, qui satisfait aux conditions fixées à l’article 54 du présent décret, peut soumettre une demande de pré-qualification ou une offre. 2) Le dossier d’appel d’off…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 68 — LOI n° 9-2004
Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Extinction du cautionnement
Article 36 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraîne, dans la même mesure, celle de l'engagement de la caution. La dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
Article 91 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A l'échéance et en cas de complet paiement de la créance garantie, les fonds inscrits sur le compte sont restitués au constituant. En cas de défaillance du débiteur et huit jours après que le constituant en ait été dû…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Article 262 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’acheteur s’oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 4 — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le paiement du prix de la cession à l’is- sue duquel est délivrée une déclaration de recette est effectué au trésor public.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 113 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsqu'il est entièrement payé du capital, des intérêts et autres accessoires, le créancier gagiste restitue la chose avec tous ses accessoires. Le constituant doit alors rembourser au créancier gagiste ou au tiers co…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 135 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, il répond du surplus perçu en qualité de mandataire du constituant. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service
Article 33 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des prestations paramédicales comprend : - le bureau de contrôle des prestations paramédicales ; - le bureau de contrôle des justificatifs des paiements.
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 16 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
REVENUS DES PROFESSIONS D`EMPLOI 1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20 et 23, les salaires, traitements et autres rémunéra- tions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau
Article 45 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau de contrôle des cotisants est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - mettre en place des moyens de lutte contre les fausses déclarations et contre la fraude ; - éviter le déf…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement
Article 27 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La caution judiciaire et la caution solidaire ne disposent pas du bénéfice de discussion. La caution simple, à moins qu'elle ait expressément renoncé à ce bénéfice, peut, sur premières poursuites dirigées contre elle,…
Assistant Mibeko
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